Huglo

exécutoire de plein droit. Cela signifie que les administrés doivent exécuter la décision administrative. C’est un privilège mis en avant par Maurice Aurioux. Le privilège du préalable a été affirmé par l’arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 1982 « Huglo » : le caractère exécutoire d’un acte administratif est considéré comme une règle fondamentale du droit public. L’exception est lorsqu’un requérant demande un référé suspension : il doit être demandé au juge et être obtenu. Le requérant doit justifier

complémentaire pour la suspension de l'acte. Suspension si doute sérieux sur la légalité, ou s'il y a urgence. Il y a une présomption que les actes administratifs soient légaux, réguliers. Décision de principe du conseil d'Etat du 2 Juillet 1982, Huglo, qui indique que le principe du privilège du préalable constitue une règle fondamentale du droit public français. C'est ce qu'on appelle un principe général du droit. Autre aspect lié aux décisions unilatérales : les administrés doivent s'exécuter

sursis à exécution, qui permettait au juge de suspendre les effets d’un acte administratif (il supposait que l’acte devait être manifestement illégal et qu’il risquait d’engendrer pour le requérant un préjudice difficilement réparable – cf. CE 1980 Huglo). Pb : le JA ne pouvait plus répondre rapidement à ces sursis à exécution (de 6 mois à 1 an). La loi est intervenue une première fois en 1995 en créant le mécanisme de la suspension provisoire d’exécution, qui s’ajoutait au sursis à exécution. Le requérant

destination des deniers public... A/ au moment de la définition de la créance - imposition d'office - contrôle fiscal - renseignements - vérification comptabilité - perquisitions B/ au moment du recouvrement de l'impôt - privilège du préalable (CE 1982 Huglo) - exécution d'office et forcée - prérogatives importantes - poursuites - contrainte 23 / 63 - pénalités fiscales - sanctions pénales II/ les droits du contribuable Le contribuable face aux pouvoirs importants de l'administration bénéficie d'un

suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut

acte administratif unilatral ont une force obligatoire sans quil y ait une vrification juridictionnelle de leur rgularit. Lacte administratif unilatral a un caractre impratif. La saisine du juge na en principe pas deffet suspensif. CE 2 juillet 1982 Huglo le caractre excutoire dun acte administratif est la rgle fondamentale du droit publique. Quand lacte est manifestement illgal et que le fait de lexcuter nuirait gravement lordre public. Lexcution par provision de lacte comporte des exceptions qui

nom de procédure d’action directe. Il souligne que cette procédure à une portée qui est fondamentale. 70 ans après la doctrine de Maurice Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit public… ». On remarque que le juge dans cet arrêt reprend les mêmes

actes directement exécutoires, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de recourir au préalable a un juge. C’est ce qu’on appel le privilège du préalable ou encore le privilège de la décision exécutoire. Le Conseil d’Etat dans son arret d’assemblée HUGLO du 2 juillet 1982 a considéré qu’il s’agit de la règle fondamentale du droit public. Elle applique par ailleurs que la décision administrative produit ses effets tant qu’elle n’a pas été annulée par une décision de justice définitive, étant précisé

préalable : les recours formés contre lui n’ont par principe pas d’effet suspensif. Ce caractère exécutoire de l’acte qui a pour conséquence l’absence d’effets suspensifs des recours, le CE l’a qualifié de règle fondamentale du droit public (arrêt CE 1982 Huglo). Ce mécanisme là pour tempérer l’absence d’effets suspensifs du recours est le référé suspension. Il remplace depuis 2000 le SAE (sursis à exécution). Il est donc possible quand on forme un REP de former simultanément un référé suspension dans le

disposer d’un contrat de supériorité). (…) elle peut se délivrer à elle-même un titre exécutoire. Une décision administrative peut recevoir une exécution immédiate, sans que soit nécessaire le recours à un juge. => Arrêt assemblé 2 juillet 1982 « Huglo ». On peut lire « le caractère exécutoire d’une décision administrative est la règle fondamentale du droit public » Ce principe a une double conséquence : Toutes les décisions de l’administration bénéficient d’une présomption de légalité. Ce qui signifie