Huglo

tant qu’il n’est pas retiré ou annulé. On présume donc qu’il est régulier et doit être respecté de ce fait. Lorsque l’on conteste la régularité de l’acte devant un juge, la saisine du juge n’a pas d’effet suspensif : Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, Huglo, le juge affirme «le caractère exécutoire » comme la règle fondamentale du droit public. On dit que l’on a une exécution par provision, c’est pourquoi on parle d’exécution provisionnelle. Et cela va être reconnu par d’autres textes qui vont prévoir

cette fois, à une décision juridictionnelle du CE. La loi de 1992 a fortement simplifié les choses: désormais la décision du TA est toujours une décision administrative mais susceptible de recours devant le CE en recours de plein contentieux. C.E HUGLO/LEPAGE Cette procédure ancienne a été oubliée pendant tout le 20ème siècle pour être redécouvert dans les 20 dernières années. Elle est assez souvent utilisée aujourd’hui, dans la perspective de la défense des intérêts communaux mais aussi de querelles

ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres § 2. Le caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral I – Le privilège du préalable A – Le caractère non suspensif des recours contre l’acte administratif unilatéral CE, ass., 2 juillet 1982, Huglo CE, ass., 11 mai 2004, Association AC ! B – L’exception : les référés 1 – Le référé-suspension 2 – Le référé-liberté
II – Les garanties de l’exécution de l’acte administratif unilatéral A – La prohibition de l’exécution forcée
TC, 2 décembre 1902

de décision administrative exécutoire, l’acte dont l’objet est de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. Ces actes peuvent en conséquence toujours être contestés devant le juge administratif. CE assemblée 2 juillet 82 M HUGLO : Le caractère exécutoire d’une décision signifie que son exécution ainsi que les droits et obligations qu’elle contient s’imposent aux administrés sans que ceux ci puissent s’y soustraire. Ce caractère exécutoire constitue la règle fondamentale du

des libertés publiques soit méconnu des principes généraux de procédure s'appliquant aux décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que ledit décret n'a pas davantage violé l'égalité des citoyens devant la justice. » (CE, 2 juillet 1982, Huglo) Justification de cette autorité de l’acte : l’acte doit être exécuté pour assurer la continuité de la vie publique ou le respect de l’ordre public. Art. 7 de la DDHC de 1789 : « (…) Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres

 aussi  des  droits  aux  individus.     Maurice  Hauriou  a  dénommé  cette  prérogative  :  «  privilège  du  préalable  »,  tandis  que  le   Ce  dans  un  arrêt  Huglo  du  2  juillet  1982  a  considéré  cette  prérogative  comme  «  la  règle   fondamentale  du  droit  public  ».   Les  actes  administratifs  unilatéraux  sont  variés,  il

Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc

privilège du préalable : vous prenez un acte, et on voit ensuite s’il est légal. CE, 1912, « Préfet de l’Eure » : dans cet arrêt le conseil d’Etat a interdit à l’administration de lui demander l’autorisation de prendre une mesure. CE, 1982, « Huglo » : ici également l’administration ne peut pas demander au juge une autorisation pour prendre une décision. Il est considéré ici que le pouvoir de prendre des décisions administratives unilatérales constitue « la règle fondamentale du droit public »

(AAU) non-décisionnels, l’administration adopte des décisions exécutoires, i.e. des décisions qui modifient l’ordonnancement juridique : le caractère exécutoire des décisions administratives est la « règle fondamentale du droit public » (CE, 1982, Huglo). Parmi les décisions exécutoires, on distingue les actes individuels et les actes règlementaires : Acte individuel : acte qui édicte une norme dont le destinataire est une ou plusieurs personnes qui sont nominativement désignées (ex. : permis

toutes décisions en dehors d’une intervention juridictionnelle. Cette règle est fondamentale en droit public. Le Conseil d’Etat reconnaît ce pouvoir de décision préalable comme une règle fondamentale du droit public (CE assemblée, 2 juillet 1982, Huglo et autres). La décision est un acte unilatéral. Tous les actes de l’administration ne constituent pas forcement des décisions. Pour qu’un acte de l’administration constitue une décision, il faut que cet acte manifeste une volonté de son auteur qui