Huglo

des progrès accomplis depuis la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement », E/CN.17/1997/2, 31 janvier 1997. 10. Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, A/CONF. 199/L.6/Rev.2, 4 sept. 2002, §13. 11. C. Huglo, C. Lepage-Jessua, 1995. La véritable nature du droit de l’environnement. In Esprit, n° 5, pp. 70 et ss. 12. N. de Sadeleer, 1993. La conservation de la nature au-delà des espèces et des espaces : l’émergence des concepts écologiques en droit international

consentement. Plus encore, les personnes publiques vont pouvoir adopter ces décisions dans avoir besoin de recourir au juge pour imposer des mesures. Hauriou avait qualifié cette prérogative « Le privilège du préalable ». Le CE dans un du 2 juillet 1982 Huglo : a considéré que le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public qui le distingue du droit privé même si il existe de nombreuse décisions unilatérales en droit privé. Si bien que dans un 52 sur 61 telle situation les destinataire

fréquemment sous-évaluées et les difficultés de relogement sont souvent insurmontables. Un certain nombre de conventions internationales existent. Elles prévoient des mécanismes d'indemnisation en cas de catastrophe, mais il faut remarquer, avec Christian Huglo 1, un éclatement du droit applicable selon les domaines (alors "qu'il est indifférent à une victime d'être blessée ou tuée par des radiations ou un gaz toxique"); et, d'une façon générale, une disparité importante dans les modalités de règlement :

fréquemment sous-évaluées et les difficultés de relogement sont souvent insurmontables. Un certain nombre de conventions internationales existent. Elles prévoient des mécanismes d'indemnisation en cas de catastrophe, mais il faut remarquer, avec Christian Huglo 1, un éclatement du droit applicable selon les domaines (alors "qu'il est indifférent à une victime d'être blessée ou tuée par des radiations ou un gaz toxique"); et, d'une façon générale, une disparité importante dans les modalités de règlement :

contentieux, la contestation de l’acte devant le juge ne suspend pas l’application de l’acte càd que lorsque le recours pour excès de pouvoir est introduit, l’administration applique cet acte tant que le juge ne s’est pas prononcé, Jurisprudence Huglo. 2.2 Disparition de l’acte Une règle de droit s’applique sans limitation de temps sauf si dispositions contraires. Dès lors, un contrat précise toujours sa durée d’application soit sa reconduction. Un AAU s’applique indéfiniment sans limitation

il existe une procédure spéciale, du référé suspension. Malgré l’existence de cette procédure, le caractère exécutoire des actes admin et celui des actes non suspensifs des recours constitue une règle fondamentale de droit publique. 2 juillet 1982, Huglo, CE décide que le caractère exécutoire des actes admin est une règle fonda du droit publique et demeure toujours malgré cette possibilité. « Le caractère contradictoire de l’instruction, adapté aux situations d’urgence ». «  Le caractère public des

directe avec le caractère exécutoire de l'acte adm. Il bénéficie du privilège du préalable. Ce caractère exécutoire qui a pour corolaire l'abs d'effet suspensif des recours, a été qualifié de règle fondamentale du droit public par le CE. (CE, 1982 " HUGLO ") Ms il existe un mécanisme spécifique pour tempérer cette règle et permettre un effet suspensif sous certaines conditions: le référé suspension, remplaçant depuis 2000 le SAE (sursis à exécution). On peut don former avec le REP un référé suspension

encore privilège de la décision exécutoire. Une telle décision est applicable immédiatement sans intervention préalable du juge. Le Conseil d'État a qualifié ce principe, caractère exécutoire, de règle fondamentale du Droit public dans un arrêt « Huglo » de 1982. Le règlement est un acte unilatéral, général et impersonnel, il concerne les administrés dans leur généralité, désignés de façon abstraite. Par exemple, les agriculteurs, les artisans, les industriels. L’acte individuel vise

exécutoire. Sont-elles 2 notions synonymes? Lorsqu'on dit que l'acte est exécutoire on signifie que dès son édiction il modifie l'état du Droit, il est susceptible de produire ses effets. Ce caractère exécutoire a été considéré par le CE 2 juillet 1982 Huglo: CE estime que le caractère exécutoire de l'acte administratif est la règle fondamentale du Droit public. C'est ce qui explique que le recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, l'acte continue de produire ses effets. Il apparaît par conséquent

de l’AAU n’apparaît pas dans la notion d’acte administratif unilatéral, mais dans la notion de décision administrative, qui est synonyme. On ne peut pas attaquer un avis, parce qu’il n’a pas de caractère décisoire. * CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo : Cet arrêt concerne le caractère exécutoire des décisions administratives et pose les conditions d'application du sursis à exécuter comme «règle fondamentale du droit public» (moyen sérieux d'annulation et préjudice difficilement réparable). *