Huglo

administratif modifie l’ordonnancement juridique, synonyme de normateur. Création des droits et obligations. Acte qui fait grief. Le conseil d'Etat qualifie ce caractère exécutoire de règle fondamentale de droit public, arrêt conseil d'Etat 2juillet 82 Huglo. C’est une caractéristique essentielle parce que cela permet de distinguer les actes administratifs unilatéraux au sens strict (possibilité d’un REP) des actes administratifs au sens large. Les actes non exécutoire ne sont pas contestables par le REP

privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en

faire un contrôle normal sur le refus du renouvellement d’une carte étudiante. Les actes administratifs unilatéraux L’acte administratif est exécutoire de plein droit : c’est le privilège du préalable. ⇨ CE,Assemblée du 12 juillet « Huglo » (Lebon, page 257) : « le caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public ». L’administration prend deus types d’actes : • Les actes administratifs unilatéraux ; • Les contrats administratifs. D’un point de vue matériel

négligé d’agir alors qu’elle avait un intérêt à agir. Pour que la requête soit recevable, il faudra que la juridiction saisie reconnaisse explicitement l’intérêt de l’action pour la commune et ses chances de succès (CE, Ass., 26 juin 1892, Mme Lepage Huglo). La loi du 12 avril 2000 étend cette possibilité de substitution d’action aux contribuables des départements et des régions, à condition que ce contribuable ne puisse pas par ailleurs agir à titre personnel (CE, 26 avril 2006, Cassinari). Deuxième

management des entreprises sanitaires et sociales Edition Privat Les tableaux de bord de la gestion hospitalière Editions Berger-Levrault Les ressources humaines à l’hôpital Edition Berger-Levrault CREMANEZ Michel 1992 DUBOIS Bernard 1987 HUGLO Paul-Etienne 1988 JOING Jean-Luc 1993 LAPAUW Régis 1993 LETEURTRE Hervé VAYSSE Michel 1994 BONMATI Jean-Marc 19998 80 

préalablement à toutes interventions juridictionnelles sans que l’administration l’a provoque . Pour sa part le CE désigne cette règle comme la règle fondamentale du droit public c’est l’expression utilisé par le CE dans son arrêt du 2 juillet 1982 « huglo et autres . » ce qui signifie s’il doit y avoir intervention du juge dans le sens ou des administrés entendrait contester la décision prise par l’administration , le juge pourra intervenir que après que la décision a été prise . Il existe une difficultés

administratif n’en suspend pas l’exécution. C’est là une conséquence du principe du privilège du préalable c’est-à-dire que les actes administratifs sont immédiatement exécutoires à compter de la publicité, cf. Conseil d’Etat du 2 juillet 1982, arrêt Huglo. Cette règle essentielle signifie que les actes administratifs sont présumés légaux et donc doivent être exécutés jusqu’à ce qu’un juge saisit d’un recours en décide autrement. Si le seul exercice d’un recours même irrecevable suspendait l’exécution

voies s'ouvre à lui : Soit il demande à l'administration de le retirer Il saisit un JA pour lui demander de l'annuler. Ce privilège est tellement important que le REP en principe n'est pas suspensif d'exécution ici. Ce 2 juillet 1982 arrêt « Huglo » Il exprime de la manière la plus solennelle « le caractère exécutoire d'une décision administrative est la règle fondamentale du droit public ». On peut encore obtenir la suspension d'un AAU, c'est la voie du référé (Art L521-1 du CJA) mais il faut

celles de l’Etat membre d’établissement119. La CJCE confirme par cet arrêt le caractère minimal de l’harmonisation de la onzième 118 A. BOUVERESSE, « Inscription de succursale au Registre de commerce », Europe, août 2006, n° 8, comm. 244. 119 J.-G. HUGLO, J.-Cl. Europe, op. cit, n°31. 45 Les conditions générales d’accès au marché français par voie de création de succursales directive. Un Etat membre reste libre d’organiser les modalités de publicité des succursales sur son territoire dans le respect

Il s’agit d’une conséquence directe du privilège du préalable, c’est-à-dire que les actes de l’administration sont immédiatement exécutoires à compter de leur publicité. Voir en ce sens Conseil d'Etat, en assemblée, arrêt du 2 juillet 1982, arrêt Huglo. Ce principe général signifie dans la pratique que les actes administratifs sont présumés légaux et que par conséquent, ils doivent être exécutés jusqu’à ce qu’un juge saisit d’un recours à leur encontre en décide autrement. On a en effet considéré