Huglo

devant le Conseil de préfecture (...); que, par suite, le préfet du département de l’Eure n’est pas recevable à demander directement au Conseil d’Etat de déterminer la commune où l’enfant Breton s son domicile de secours » 2) CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres, AJDA, 1982, p. 657, conclusions J. Biancarelli 3) La décision faisant grief Thèmes n°3 et 4 : Faux amis et Actes unilatéraux des personnes privées I- L’acte unilatéral doit-il nécessairement être pris par un seul auteur ? 1) Quelques

d'Etat statue donc sur l’affaire. Portée : une mesure d’ordre intérieur destiné normalement au fonctionnement, à la marche interne de l’administration peut concerner par extension un administré sans être illégal. Conseil d'Etat 2 juillet 1982, Huglo Faits : Le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de TA prononçant un sursis à exécution. Certains

unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très diversifiés

carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir

ignorées par le juge. Les circulaires impératives sont celles qui produisent des effets de droit parce qu’elle impose une certaine conduite à tenir. Madame Duvignères : annulation au motif incompétence auteur de l’acte. Conseil d'Etat 2 juillet 1982, Huglo Mots-clés : Caractère exécutoire des décisions administratives, Sursis à exécution Faits : Le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux

modifie le droit en vigueur elle doit assortir son acte de disposition transitoire, sinon elle pourrait porter atteinte aux intérêts publics ou privés. · L’exécution de l’acte administratif unilatéral : Caractère exécutoire de l’A.A.U  : « Huglo » 1982. L’A.A.U. n’est pas conditionné à l’acceptation de ses destinataires ou d’une décision de justice. Exception  : si le juge des référés est saisi par procédure d’urgence par un requérant, il doit suspendre l’exécution

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

P. « La répétition de l’indu payé aux personnes publiques », in Mélanges René Chapus, Montchrestien, 1992, p.5 * BARAV A., « La répétition de l’indu dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, CDE 1981, p.507 * HUGLO, J.-G. « La répétition de l’indu communautaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation française », RTDE 1995, p.1 * PIETRI M. et SIMON D. « La jurisprudence en matière de répétition de l’indu : confirmations, précisions, infléchissements »

palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte administratif [modifier] Selon l'arrêt CE, Ass., 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions administratives est "la règle fondamentale du droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle

l’autorité absolue de la chose jugée, elle vaut erga omnes. C’est pourquoi l’acte est réputé comme n’être jamais intervenu pour tous. C’est ainsi ici, que le Conseil d’Etat se borne tout d’abord à rappeler cette jurisprudence Rodière. Mais depuis l’arrêt Huglo de l’assemblée plénière du Conseil d’Etat du 02 Juillet 1982, il existe le privilège du préalable. C'est-à-dire que les recours n’ont pas d’effet suspensif sur les actes attaqués. Ainsi l’acte est appliqué en attendant la décision du juge administratif