Huglo

part, de préserver l’efficacité de l’action administrative et, d’autre part, d’éviter un engorgement de la juridiction administrative qui conduirait, in fine, à vider de son contenu le droit au recours. En vertu du privilège du préalable (CE 1982 Huglo) et de la présomption de légalité qui s’attache aux actes de l’administration, le principe de l’effet non-suspensif des recours contentieux ne saurait être remis en question même si certains aménagements et dérogations au principe se sont avérés nécessaires

général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que pour

prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte administratif. Selon l'arrêt CE, Ass., 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions administratives est "la règle fondamentale du droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle

administrés et leur conférer des droits ou des obligations sans pour autant avoir obtenu leur consentement. Les administrés n’ont donc pas d’autres choix que de s’y conformer. C’est le privilège du préalable, considéré par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Huglo datant du 2 Juillet 1982 comme : « une règle fondamentale du droit public », et donnant ainsi à l’administration des moyens et des prérogatives exorbitantes de droit commun pour garantir l’intérêt général. Cependant, si l’acte réglementaire est un

les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO. Section 1: la notion d'acte administratif: L'AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits/obligations des administrés. On distingue deux grandes catégories, l'AA est règlementaire

les intérêts des administrés lorsqu’ils sont gravement menacés par l’action administrative. 1 - La limitation des pouvoirs du juge administratif face à l’urgence s’explique par les principes même de notre droit administratif : CE- 2 juillet 1982, Huglo, le juge administratif pose le principe du caractère exécutoire de l’acte administratif comme « la règle fondamentale du droit public ». Or, ce principe paraissait condamner l’usage du sursis à exécution. L’interdiction faite au juge d’adresser des

modifier les situations juridiques des intéressés sans leur consentement. Les décisions exécutoires sont les actes par lesquels l’A met en œuvre ce pouvoir de modif unilatéral L’acte administratif est présumé légal (privilège du préalable) CE 1982 Huglo Tout acte administratif peut faire l’objet d’un REP (CE 1950 Dame Lamotte) Mais REP possible uniquement contre un acte décisoire (faisant grief) Les circulaires : Communication d’un supérieur hiérarchique (ministre) destiné à ses subordonnés ou a ses

semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. En vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) l’expression de la volonté unilatérale de l’administration, peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Donne acte à la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan et à la Fédération

recours pour excès de pouvoir; elle affecte aussi son caractère non suspensif, puisque jusque’à la décision du juge administratif, l’acte attaqué est toujours valable et applicable, les décisions administratives ont un caractère exécutoire (CE, Huglo, 1982). Il est cependant, possible depuis de faire un référé- suspension selon la procédure prévue par l’article L521-1 du code de la justice administrative. B. Le recours pour excès de pouvoir: non applicable à tous les actes administratifs