Huglo

créateur de droit est toujours possible. A l'inverse, comme le stipule l'arrêt de 1947 demoiselles Ingrand, le retrait est impossible pour les actes réguliers qui créent des droits. En ce qui concerne l'exécution enfin, le CE dans un arrêt de 1982 Huglo, déclare qu'un acte administratif unilatéral doit être exécuté tant qu'il n'a pas été annulé, abrogé ou suspendu. Toutefois, le juge administratif a décidé de contrôler les moyens dont dispose l'administration pour mettre en oeuvre cette exécution

qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés. Le caractère exécutoire des décisions administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre intérieur

décisoires et non décisoires car un acte décisoire peut créer des droits et obligations indépendamment du consentement du destinataire.· Bertrand Sellier parle des actes administratifs unilatéraux comme un procédé autoritaire. En effet, depuis l’arrêt Huglo du Conseil d'État de 1982, l’acte administratif unilatéral a force exécutoire et s’impose à tous les administrés. On parle alors de privilège du préalable. Maurice Hauriou avait avant cet arrêt, exprimé l’idée de privilège d’action d’office. Le Conseil

doté les AAU constituent une obligation pour le destinataire d'appliquer l'acte, même si celui-ci n'en a pas émis le souhait (CE, 1913, « Préfet de l'Eure »). De plus, ceci constitue pour le juge une caractéristique fondamental de l'AAU (CE, 1982, « HUGLO »). Cette absence de consentement, caractéristique des décisions administratives, est révélatrice d'une situation d'inégalité entre les administrations et les particuliers. Charles Einsenmann en fait, dans sa définition, un critère de distinction

il serait possible pour l’Etat d’étendre l’interdiction de travail de nuit aux hommes. Si l’Etant n’entendait pas y procéder, il serait alors tenu de dénoncer la convention. Face au silence de la Cour, le juge national se trouvait , comme Jean-Guy Huglo le dit si bien, dans un « dilemme cornélien » : soit il écartait l’application de l’article 213-1 du code du travail, auquel cas il exécute ses obligations communautaires mais viole la Convention, soit il respecte cette dernière mettant alors l’Etat

unilatéraux de l’administration. • L’importance de cette procédure Enclenchée, elle pourrait assurer les droits fondamentaux des administrés. D’ailleurs, le Conseil d’Etat l’a qualifié de « règle fondamentale du droit public » (CE Ass. 2/7/1982 Huglo) avant que le Conseil Constitutionnel lui confère le titre de « garantie essentielle des droits de la défense » (CC 27/1/1987 Conseil de la Concurrence). La CJCE lui a même rendu un hommage en en prescrivant l’utilisation lorsqu’une mesure nationale

Chavrier, H. Legal et G. de Bergues ; D. 1999. 550 , note M. Menjucq ; Rev. sociétés 1999. 386, note G. Parleani ; Rev. crit. DIP 2003. 373, étude T. Ballarino ; RTD com. 2000. 224, obs. G. Jazottes ; RTD eur. 1999. 729, chron. J.-G. Huglo ; ibid. 2000. 727, chron. J.-G. Huglo . (4) N° C-208/00, Rev. sociétés 2003. 315, note J.-P. Dom note P. Lagarde ; RTD eur. 2003. 489, chron. C. Prieto . ; Rev. crit. DIP 2003. 373, étude T. Ballarino ; ibid. 508, (5) N° C-167/01, D. 2004. 491, et les obs. , note

 l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules   les   décisions

créer du droit et changer la situation juridique de l’administré, dans le but de réaliser pleinement le service public. La « décision exécutoire » est appliquée sans discussion et s’élève comme « règle fondamentale du droit public » depuis l’arrêt Huglo du Conseil d’Etat de 1982. De plus, l’Administration possède en dernier recours ce que l’on peut appeler en référence à Weber le monopole de la violence légitime pour faire appliquer sa décision. Cependant l’Etat et les autres personnes publiques sont

nous ne pouvons pas leur imposer la nôtre = administration + forte que l’usager. L’administration lorsqu’elle prend une décision, elle s’applique sans qu’aucun juge n’est à être saisi, sans consentement = privilège du préalable = CE, ass, 1982, Huglo. Les administrés doivent respecter les actes administratifs dès qu’ils rentrent en vigueur même s’ils estiment qu’ils sont illégaux. Les actes administratifs quand ils sont rentrés en vigueur ils sont exécutoires et même si un administré exerce un