Huglo

5 mai 1944 Dans le cadre d’une sanction la personne recevant l’acte en question doit avant tout avoir pu présenter sa défense avant que la décision ne soit prise. B. L’application de l’acte administratif unilatéral Selon l'arrêt CE, 1982, Huglo le caractère exécutoire des décisions administratives est "la règle fondamentale du droit public". Ce caractère entraîne le privilège du préalable (les décisions administratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle

non impératif donc pas de REP car pas de grief circulaire impératif à caractère général et refus de l'abroger = susceptible de REP car grief TD2 : LE REGIME DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Privilège du préalable Doc 12 : CE ass 1982, Huglo Ppe : Caractère exécutoire des AA. Dès lors qu'il est adopté il est exécutoire c'est à dire qu'il emporte effet immédiatement. Le gvt avait pris un décret pour reformer le contentieux administratif . Ce décret prévoyait que le psdt de la section

Aldigé, « Le champ d’application de la laïcité – la laïcité doit-elle s’arrêter à la porte des crèches ? », in Recueil Dalloz, 2013, n° 14, pp. 956-962) que des propos tenus par le Conseiller rapporteur dans cette affaire (Entretien avec Jean-Guy Huglo, in Semaine Sociale Lamy, n° 1577, p. 6). Selon la formule de la Cour européenne des droits de l’homme, si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle «  implique  » de surcroît, notamment, celle de «  manifester sa religion  »

dans le futur. Arrêt KPMG CE 2006 : Quand l'administration prend une nouvelle réglementation, il lui incombe pour des motifs de sécurité juridique de prendre les mesures transitoires qui sont impliquées par cette nouvelle réglementation. Arrêt Huglo CE 1982 : REP contre un acte administratif n'interrompt pas l'obligation de l'exécuter. Sinon on tombe sous le coup de l'article R. 610-5 du CP. Le contrat administratif Arrêt Caisse centrale de réassurance (CCR) TC 2006 : La nature du contrat

respect de la stabilit des contrats en cours, la thorie du fonctionnaire de fait. B. La scurit juridique comme label de qualit de la norme juridique La scurit juridique implique un environnement juridique fiable. Ainsi, comme le rappelle Jean Guy Huglo, cest sur le fondement de lexigence de clart de la norme juridique que la Cour europenne des droits de lhomme a condamn le systme franais dindemnisation des victimes du Sida par transfusion (CEDH, 30 oct. 1998). La jurisprudence constitutionnelle franaise

devient juge de droit commun C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint

la suspension provisoire corrigeaient le caractère non suspensif des recours contre les décisions susceptibles de léser les intérêts des justiciables. Ce caractère exécutoire est une « règle fondamentale du droit public » (CE, Ass. 2/07 /1982, « Huglo »). L’article 54 du décret du 30/07/1963 autorisait le sursis si l’exécution de la décision risquait d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux et de nature à justifier l’annulation

n’est pas un AAU (ex : actes législatifs). L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable (CE, 1982, Huglo).Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets mis à part s’ils sont contestés par le biais du référé qui peut permettre une

14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Poullain, Badi, Mme Aubert, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Graff, Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société

réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. Conseil d'Etat 2 juillet 1982 ASSEMBLEE statuant au contentieux, sieur Huglo n° 25288 25323, Publié au recueil Lebon Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique