Huglo

caractère non suspensif du REP il découle du principe du privilège du préalable selon lequel l’administré doit d’abord exécuter une décision avant de la contester devant le juge. L’arrêt rendu en assemblée par le Conseil d’Etat le 02 juillet 1982 HUGLO AJDA p 655ss considère à cet égard le principe du caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral comme une règle fondamentale du droit public. Toutefois une exception a été introduite avec le sursis à exécution des actes des autorités administratives

CE 1922 Dame Cachet ⇨ CE 2001 Ternon 3 ⇨ CE 1966 Ville de Bagneux ⇨ CE 1958 Syndicat national des statistiques b. Les actes tacites ⇨ CE 1969 Eve ⇨ CE 2007 SAS Kaefer Wanner ⇨ CE 2002 … Hopitaux de Marseille §3 - L’exécution de l’AAU ⇨ CE 1982 Huglo ⇨ CE 1958 Ponard A. La sanction pénale B. Les sanctions administratives ⇨ CE 1999 Didier C. L’exécution forcée ⇨ CE 1902 Sté immobilière de St Just ⇨ CE 1961 Dame Klein CHAPITRE 2 : Le contrat administratif Section 1 – la notion de contrat administratif

l’administré de saisir le juge s’il entend contester la légalité de cet acte. L’acte unilatéral est présumé légal. C’est pourquoi devant le juge administratif, l’administré est toujours dans la position du demandeur. CE (ass.), 2 juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public ». Catégorie 3 : Les actes non décisoires, qui ne s’adressent pas directement aux administrés et qui visent à guider l’action administrative. Les circulaires et directives

administratif. Le contentieux des actes administratifs : CE, 31 juillet 1942, Monpeurt Le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives émanant de personnes privées. CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo « Le caractère exécutoire [des décisions] est la règle fondamentale du droit public » . Les décisions administratives s’appliquent a priori. C’est le « privilège du préalable » (Hauriou). Les autorités administratives peuvent, par leurs décisions

en carence. Lorsque la personne n’est pas destinataire, il suffit pour que le recours soit recevable qu’elle soit « directement et individuellement » concernée par l’acte faisant grief. La Cour subordonne la Jean BOULOUIS, Marco DARMON & Jean-Guy HUGLO, Contentieux communautaire, Dalloz, 2e éd., 2001, p. 8 Seuls les États membres, la Commission ou le Conseil d’administration de la banque peuvent attaquer ces derniers. Les délibérations du Conseil d’administration pouvant eux être attaqués par les

1961, Magnier, Rec.32 Doc 14- TC, 15 janv. 1968, Epoux Barbier, Rec.789 Mesures d’ordre intérieur Doc 15- CE, Ass., 29janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker Doc 16- CE, , i i Caractère exécutoire Doc 17- Ce, ass. 2 juillet 1982, Huglo et autres Doc 18- TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint-Just La non-rétroactivité Doc 19j i i j L’abrogation Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve

général et pour cela on lui a reconnu des prérogatives de puissance publique cad des droits que les citoyens lambdas ne possèdent pas ; prendre des actes (admin unilatéraux) ad qui vont s'impose à leurs destinataires même sans leur consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision

moyen : (...)Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé au 28 juin 1993 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 8 février 1995, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; (...).MM. Bézard, prés., Huglo, cons.-réf.-rapp., Raynaud, av. gén. ; SCP Boré et Xavier, Me Luc-Thaler, av. Note Note 1 : Le revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix a eu un effet symptomatique. Plus que jamais, le débat doctrinal s'établit autour d'une

publique par son caractère exécutoire ( = s'impose à son destinataire ) au nom du privilège préalable, les actes administrative unilatéraux n'ont pas à être validé par le juge, ce que le CE a qualifié de « règle fondamentale de droit public » ( CE, 1982,Huglo ) La notion d'acte administratif unilatéraux L'identification de cette notion nécessite la maîtrise de plusieurs distinction en fonction de la forme et des effets que peuvent avoir l'acte. Les distinctions ont pour intérêts de commander soit

effets juridiques à l’égard des tiers sans qu’il soit nécessaire de recourir au préalable à un juge. C’est ce que l’on appelle le privilège du préalable ou encore le privilège de la décision exécutoire. Conseil d’Etat assemblée 2 juillet 1982 arrêt HUGLO : le privilège du préalable « est la règle fondamentale du droit publique ». Ce principe, peut toutefois être paralysé en cas de recours quand le requérant obtient du juge des référés, une mesure de suspension de la décision qu’il conteste. Par