Huglo

Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1969, qui a étendu le bénéfice de l’action alimentaire aux enfants naturels, dans une espèce où la demande avait été formée par un enfant légitime. [48]. V. les illustrations qui en sont données par J.-G. Huglo, « La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11, 2001, p. 82, spéc. p. 89. [49]. Com., 12 avril 1988, Bull. civ. IV, n°130, dans lequel la Chambre commerciale exige que le taux soit fixé

prescriptions des directives communautaires ; voir les deux arrêts du 3 décembre 1999, « Association ornithologique et mammamogique de France », comm. Emmanuel Saulnier et Paul Cassia, Europe, février 2000, n° 29 et n° 30, et l’article de JeanGuy Huglo : « Le Conseil d’État et le droit communautaire, quelques réflexions à propos des arrêts sur les dates d’ouverture de la chasse », La Gazette européenne, 7-8 juin 2000, p. 29. 26. Voir ainsi 11 juin 1999, « Gaschignard », req. n°177970. 27. 17 décembre

bénéficient d’une véritable présomption de légalité. En conséquence, en contentieux administratif, les recours n’ont pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public. (2 juillet 1982 arrêt Huglo). Section 1 – La notion d’acte administratif L’acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés. On peut différencier deux grandes

fond de Crévoux En principe une autorité de police générale ne peut pas soumettre à autorisation l'exercice d'une activité professionnelle sauf si c'est prévu par le législateur ou si il y a un risque imminent de trouble à l'ordre public. CE 1982 Huglo Décision de l'administration d'impose par elle-même et crée des droits et obligations. CE 1983 Commune de Guidel La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n'est pas un acte individuel. TC 1983 UAP Un contrat entre personnes publiques est a priori

… fut interdite sur le fondement de l’art 16-1-1 al2 du code civil relatif à la législation funéraire qui dispose que les restes de personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Les actes administratifs CE, 1982, Huglo : le pouvoir de décision est « la règle fondamentale du droit public ». Pour l’adm° c’est un privilège. L’adm° peut prendre des actes qui s’imposent aux particuliers qui modifient l’ordonnancement juridique sans qu’il y ait besoin de l’intervention

L'Harmattan sciences criminelles, 2006, p. 271. HAGUENAU-MORIZARD CATHERINE, Le droit communautaire, L'efficacité du droit de l'environnement: mise en œuvre et sanctions, Thèmes et commentaires, sous la direction de Olivera Boskovic, 2010, p 93. HUGLO CHRISTIAN, La pratique du (ou des) juge(s) français en matière de dommage écologique, Le dommage écologique en droit interne, communautaire et comparé, Economica, coll. « Droit et économie de l'environnement », 1992, p. 185. KISS ALEXANDRE, L'ordre

de cet ouvrage et leurs remarques judicieuses.© D un od – To ut e re pr od uc tio n no n au to ri sé e es tu n dé litxii Avant-propos Nos remerciements vont également au Pr Laurence Bordenave, de la faculté de méde- cine de Bordeaux, au Dr Damien Huglo, de la faculté de médecine de Lille, pour les annales qu’ils nous ont fournies, ainsi qu’au Dr Laurent Vervueren, médecin nucléaire au CHU de Poitiers, pour l’iconographie IRM. Que toutes les personnes des éditions Dunod, et plus particulièrement Monsieur

économique ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquels ils s’adressent.LE REGIME DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERALCaractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux · Huglo, Conseil d'Etat, 1982Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale en droit public.Privilège du préalable · Préfet de l’Eure, Conseil d'Etat, 1913Hauriou a posé le principe du privilège du

civile de la Cour de cassation du 20 mai 1969, qui a étendu le bénéfice de l’action alimentaire aux enfants naturels, dans une espèce où la demande avait été formée par un enfant légitime. [48]. V. les illustrations qui en sont données par J.-G. Huglo, « La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11, 2001, p. 82, spéc. p. 89. [49]. Com., 12 avril 1988, Bull. civ. IV, n°130, dans lequel la Chambre commerciale exige que le taux soit fixé

théorie générale de l’exécution d’office des actes admin : admin° n’a pas à saisir juge au préalable pour agir. CE, 1962, Canal, Robin et Godot annulation ordo prise par le Prési. Prési avait outrepassé sa compé en créant Cour militaire. CE, 1982, Huglo En vertu du préalable, le caractère exécutoire de l'acte admin est une règle fondamentale. TD n°8 CE, 1948, Société du journal l’Aurore  considère que l’admin° a violé ce pcpe, que règlement ne dispose que pour l’avenir. L’acte consistait à majorer