Huglo

substitution de motifs par l’Administration devant le JA. | L’exécution de l’acte administratif unilatéral | Société du journal de L’Aurore | 1948 | Conseil d’Etat | L’entrée en vigueur d’un AA ne peut pas être rétroactive, comme pour les lois (PGD). | Huglo | 1982 | Conseil d’Etat | Les AAU ont force obligatoire dès leur entrée en vigueur car ils bénéficient de l’autorité de la chose décidée. C’est caractéristique du privilège du préalable dont bénéficie l’Administration. Ce privilège est une règle fondamentale

également le contreseing. On a ensuite une règle qui s’applique au caractère exécutoire des décisions administratives. C’est un principe fondamental du droit public français consacré en tant que tel par le CE dans un arrêt d’Assemblée de 1982 (Huglo). Ce n’est pas lui qui invente cette règle. En revanche, il dit que c’est une règle fondamentale du droit public français. Elle existe depuis fort longtemps. Ce principe signifie que des actes de l’administration s’imposent à leurs destinataires, même

qui l'avaient si longtemps combattue. DOCUMENT 3 Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28845, Publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président M. Huglo, conseiller rapporteur M. Aldigé, avocat général SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen

2005 Canivet G., Molfessis N., « les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ?», JCP, 2004 Heuze V., «  à propos du rapport sur les revirements de jurisprudnece – une réaction entre indignation et incrédulité », JCP G, 2005 Huglo J.-G., « Dossier : la sécurité juridique », Les cahiers du Conseil Constitutionnel n°11, décembre 2001. Libchaber R., «Retour sur une difficulté récurrente : les justifications du caractère rétroactif ou déclaratif de la jurisprudence », RTD civ.

administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle. La décision individuelle

LGDJ, 1974.II, p. 520 ; LEPAGE-JESSUA et HUGLO, “ Un nouveau droit de l'homme ”, Le Monde, 23 mai 1989 ; M.-C. PONTHOREAU, Constitutions, juges constitutionnels et droit à l'environnement, in MACKAAY et TRUDEAU, L'environnement à quel prix ? Université de Montréal, éd. Thémis, 1995, p. 317. 48 TGI Bourgoin-Jallieu, 30 mai 1975, RJE, 1975.1, p. 51. 49 TGI Lyon, 5 mai 1977, AJDA, 1977, p. 556. 50 CA Caen, 18 juin 1977, AJDA, 1977, p. 557, note Girod et v. HUGLO, GP, 29 nov. 1978 et 16 déc. 1978 ; TC

Mémento du management Frédéric HUGLO Juin 2012 Citations Leadership «L’homme de caractère entend qu’on lui donne sa tâche et qu’on le laisse maître à bord, exigence insupportable à beaucoup de chefs qui, à faute de maîtriser les ensembles, cultivent les détails et se nourrissent de formalités.» (Charles de gaulle, le fil de l’épée) «Le vrai pacha, c’est celui qui est à vos cotés, prêt à faire le point si nécessaire, pour passer le raz de Sein

préalable » à l'administration. Qui signifie que l'administration n'a pas besoin de demander au juge de prendre les mesures qu'elle peut elle même édicter. Caractère exécutoire qui se traduit aussi par le principe qui a été rappelé par l'Arrêt 1982 HUGLO – effet non suspensif des recours juridictionnels sur l'action administrative. Ex : une manifestation est interdite – recours contre cette décision, cela ne suspend pas la décision. II _ L'acte administratif unilatéral : une identification contentieuse

droit oblige une autorité administrative à agir sous peine de voir sa responsabilité engagée. D’autre part, l’introduction d’une instance contre un acte administratif n’en suspend pas l’exécution, c’est le privilège du préalable. Conseil d’Etat 1982, Huglo. Celui-ci a pour corolaire, le privilège de l’action d’office ou d’exécution provisionnel, un acte administratif continue à s’appliquer tant qu’il n’a pas été annulé par le juge sauf exception prévu par les textes, cette situation donne à l’administration

supplémentaire. Peut être invoqué à l'appuie d'un recours et contesté du point de vue de sa propre légalité. Dans cet arrêt la demande de subventions pour les établissement privés est considérer comme une circulaire réglementaire. 02 juillet 1982, Huglo CE : L'administration peut décider sans avoir à saisir préalablement un juge de ses prétentions, c'est le privilège du préalable. 30 mai 1913, Préfet de l'Eure CE : Illustration du privilège du préalable, les autorités administratives ont l'obligation