Huis Clos Argument

considérait comme déloyale ou illicite (3). 1. Procès pénal et découverte de la vérité 2. - Dans le débat houleux que suscite l'admission de preuves déloyales voire illicitesNote 3, il n'est pas certain que l'objectif de découverte de la vérité soit un argument aussi puissant que naguère : sous l'influence, en effet, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'enjeu ne paraît plus pouvoir

considéré comme méconnu. La motivation de l’arrêt est assez embarrassée et traduit surtout la volonté de la Cour de Strasbourg de ne pas se prononcer. Arrêt Vo c/ France du 8 juillet 2004. Quels sont les arguments en faveur et contre cette position de la Cour de cassation ? Arguments en faveur : - Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Interdit d’appliquer un texte répressif au delà de ce qu’à voulu le législateur. Or il est incontestable que l’homicide involontaire

d’être un simple arbitre, De Gaulle va prendre en main les dossiers les plus lourds de l’époque et va presque se substituer à son Premier Ministre. Si De Gaulle agit ainsi c’est parce qu’il a un prétexte, le dossier de la Guerre d’Algérie n’est pas clos et donc pour se comporter en gouvernant. La violation du texte va être assumée. Le décalage entre le texte et la pratique va s’ouvrir tout de suite, décalage qui va justifier la révision constitutionnelle de 1962, conférant au Président de la République

proposées en tout état de cause, cad on peut utilisé ces moyens jusqu’à la clôture de la procédure. - 2eme moyen de défense : exception de procédure : tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte. Met en œuvre un argument qui tient au déroulement procédural de l’instance. Ex : incompétence du juge, nullité d’un acte de procédure. Les exceptions de procédure sont soumises à un régime très rigoureux, qui empêchent les stratégies dilatoires. - 3eme moyen de défense :

qu’au terme de réunions. En général elle se réunion de façon hebdomadaire, au moins une fois par semaine, c’est le président de la commission qui commande la réunion, qui fixe l’ordre du jour. Ces réunions ne sont pas publiques, elles se font à huit clos, l’intérêt est d’obtenir un consensus entre les commissaires qui vont être tous responsables de la décision prise, si nécessaire le président peut avoir recours au vote, mais on a aucune trace du vote. Principe de collégialité qui connait un certain

révèle une piété faite d’humilité et de ferveur. VERS LE BAC Invention S’adressant à ses commanditaires religieux, Georges de La Tour peut expliquer l’intérêt de choisir un modèle dans le peuple pour incarner le personnage sacré, à partir des arguments suivants : – grâce au réalisme, attirer davantage le public qui pourra se reconnaître dans le personnage représenté : la peinture sacrée en tire une force et un attrait supplémentaires ; – poursuivre la tradition du Caravage en l’adaptant à

fondamental car il fait passer la désignation des députés européens d’un SUI à une procédure de SUD avec la mise en place d’élections européennes, les 1ères ayant eu lieu en juin 1979. Or cette légitimité démocratique a donné au Plt européen un argument très fort pour réclamer une augmentation de ses pouvoirs, qu’il a obtenu. Il a fallu attendre 1986 pour avoir la première vraie révision d’ensemble du traité CEE. Elle prend le nom d’Acte unique. II) La première révision d’ensemble : l’Acte

auprès de l’administration, cad le recours administratif (RA) qu’il faut distinguer des recours contentieux (RC). Le RC est porté devant un juge, alors que le RA est porté devant l’administration. Le RC se base sur des arguments uniquement de droit, le RA se base sur des arguments de droit et de fait. Le RA est moins encadré par des délais que le RC. Il existe plusieurs types de RA, principalement 2. Le recours gracieux adressé à l’autorité même qui a pris l’acte, le recours hiérarchique adressé

puissant, puisqu’il peut déboucher sur une abrogation de la loi qui serait contraire à la Constitution. Cette réforme a eu pour résultat de faire entrer la Constitution dans le prétoire, et aujourd’hui, l’argument constitutionnel devient le premier argument invoqué par les avocats B/ L’expression du renouveau : Le Constitutionnalisme Ce renouveau du droit constitutionnel prend la forme d’une doctrine qui défend l’idée que la Constitution est la norme juridique supérieure de l’Etat. Pour reprendre

développant leurs arguments....Cette procédure est utilisée en matière civile où les intérêts en litige sont des intérêts d'ordre privé. Le service public de justice est au service des personnes privées. Le juge n'est plus alors qu'un arbitre entre les plaideurs. 2. La procédure est contradictoire Tout jugement est le résultat d'une confrontation entre les prétentions des plaideurs. Le juge doit entendre les deux parties avec une égale attention. Chaque plaideur doit pouvoir contredire les arguments de son