Hypotheque Force

ont donc un caractère accessoire ce qui veut dire qu'elles suivent le sort de la dette garantie tant pour la transmission que pour l'extinction de cette dernière. La sureté peut être personnelle <<cautionnement>> ou réelle <<hypothèque, antichrèse, privilège>>ils sont régis par le DAHIR du 2 juin 1915. * L'hypothèque est une garantie consentie par un débiteur à son créancier sur un bien immobilier pour couvrir sa dette sans qu'il n'en soit dépossédé, elle ne peut être

débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l'hypothèque emporterait risque d'aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu'un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile de tenir compte du fait que le bien hypothéqué est moins libre qu'un autre bien : sa vente est difficile et se fait à un prix

est de protéger le créancier contre l’insolvabilité de son débiteur et contre la concurrence d’autres créanciers éventuels. L’hypothèque concernée doit avoir été consentie sur premier rang . Le choix porté sur les créances adossées à des hypothèques à titre exclusif est motivé par la volonté d’apporter plus de sécurité aux opérations sur le marché hypothécaire. Ce marché concerne les crédits accordés par la banque à condition que : Garantie du crédit sous forme d’hypothèque immobilière

1 Diverses sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas à la différence des législations européenne et latino-américaine , l’hypothèque légale, mais l ‘article 162 du dit Dahir ne traite que de l’hypothèque ou FORCEE ou CONVENTIONNELLE. 1.1 .1. hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux termes de l’article 173 du Dahir , copié de l’article 175 du CCF – consentie, au gré des parties soit par acte authentique ou par ecrit SSP » A contrario, les lois : 18.00 sur la Copropriété, 44

fichier immobilier (détenu par la conservation des hypothèques) et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portants sur les immeubles (servitudes..). Art 2279 C.Civ : en matière de meuble, la possession* vaut titre sauf en cas de mauvaise foi. * ne doit pas être contesté par quelqu’un, ne pas avoir fait l’objet d’action en justice. Fichier immobilier : instrument de classement tenu par le conservateur des hypothèques pour permettre de retrouver la trace des actes juridiques

..€ Règlement joint Compte d’usager Bureau de dépôt : …………………………………………………………… Quittance : …………………………………………………………………… NATURE DES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS (pour les bureaux non dotés d’un fichier immobilier informatisé) Le Conservateur des hypothèques est requis de délivrer un extrait des formalités sur les personnes et/ou les immeubles désignés ci-dessous : Inscriptions subsistantes Saisies en cours Documents publiés : Non acquisitifs Acquisitifs Dernière formalité inscrite ou publiée (demande

d’une maison individuelle. Elle s’applique aussi pour un crédit finançant exclusivement des travaux. Son coût est plus élevé puisqu’il comprend, en plus des honoraires du notaire proportionnels au montant du crédit, du salaire du conservateur des hypothèques, et des frais d’enregistrement et de timbres, la taxe de publicité foncière de 0,715 % du montant du prêt. b) Le privilège du prêteur de deniers ou PPD : Cette formule est choisie lorsqu’il s’agit d’un crédit entièrement versé le jour de la

  suspensive FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une   translation d'hypothèque FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur. Renonciation par le vendeur   a son privilège sur l'immeuble vendu moyennant constitution d'une hypothèque   sur un autre bien FORM. 5. - Reconnaissance du conseil donné à l'occasion de la mise en   oeuvre de la formule 4 ci-dessus         Points-clés 1. –   Définition. – Il n'est pas exact de dire qu'il y a translation   d'hypothèque, sauf dans

etc.) ou des immeubles (frais de justice, salaires) du débiteur. Les privilèges spéciaux portent sur certains meubles (bailleur, vendeur de meubles, aubergiste, etc.) ou immeubles (vendeurs d'immeubles, architectes, entrepreneurs, etc.). Les hypothèques L'hypothèque moderne tire son nom d'une forme de sûreté réelle pratiquée dès l'Antiquité, en Grèce, mais qui comportait alors la dépossession du débiteur. Adoptée à Rome, elle fut perfectionnée par le droit prétorien, qui imagina de reporter la

extra-patrimonial! Droits réels principaux et accessoires Principaux : - Propriété - Modalités (Par exemple co-propriété, propriété superficie) - Démembrements (Par exemple servitude, droit de passage) Accessoires - Hypothèque Est-ce qu’il existe autres droits réels hors du Code civil? Le C.c.B.C. le permettait (par interprétation des juges), le C.c.Q. ne le limite pas (propriétaire peut faire ce qu’il veut), les art. 1009 et 1119 C.c.Q. indiquent qu’il y a autres