Hypothèse de la vitre brisée

preuve contraire = le role passif . mais c'est purement théorique car cest parfois impossible . hypothèse ou la presomption ne joue pas soit parce qu'il ny a pas eu de contact ou soit car il ny a pas eu de mvt ; sil ny a pas eu contact (par ex velo qui na pas touché victime mais cause du dommage) , alors a la victime de prouvé le role actif car il manque un des deux elements ; mais deuxieme cas : hypothèse ou il y a contact mais avec chose inerte , pas en mvt (comme un toit, un mur, un arbre , un rocher

Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, Mlle X avait heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s’est brisée et a blessé Mlle X. C’est alors que Mlle X a assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice sur

supporter les confidences à voix haute d’une personne au téléphone public, écoper un doigt d’honneur sur l’autoroute, être ignoré par un vendeur, subir les remontrances d’un guichetier ou les pétarades d’une moto customisée… Mais encore, vitres brisées, dégradations diverses, emballages abandonnés, gestes, insultes, menaces, troubles de voisinage, agressivité ou simple impolitesse et peut même inclure la petite délinquance. Ces " incivilités " sont les ruptures de l’ordre dans la vie de tous les

gardien de la chose ne sera pas alors engagée. Il en est ainsi par exemple si une personne en descendant un escalier trébuche et se blesse alors que l’escalier était correctement éclairé, non dangereux et non glissant. En réalité dans cette hypothèse la victime n’a pas été blessée à cause de l’escalier mais à cause de sa maladresse ou de son inattention. L’escalier n’a pas joué un rôle actif dans la réalisation du dommage et la responsabilité du fait des choses ne pourra pas être mise en œuvre

du fait des choses Cet alinéa 1er annonçait des hypothèses particulières de responsabilité du fait de choses car il existait en 1804 des responsabilités pour certaines choses qui étaient énumérées limitativement. Il s’agissait d’une part de l’article 1385, responsabilité des animaux, et du fait des bâtiments en ruine 1386. Intérêt pour la victime qui bénéficiait d’une charge probatoire allégée dans la mesure où la faute était présumée. Ces hypothèses correspondent à une époque, il y a un lien avec

que l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage ». Il est intéressant de commenter cet arrêt car il constitue, non un revirement de jurisprudence mais l’extension à une chose inerte, autre qu’une vitre, de son rôle causal dans la survenance d’un dommage et de l’indemnisation de celui-ci. De plus la décision de la cour de cassation, aussi simple soit elle, est empreint de confusion tant d’un point de vue analytique que dans l’implication de celle-ci

recherche de la vitre incassable. On dit à une personne de trouver dans un magasin de vitres celle qui serait incassable. La personne prend alors un marteau et frappe sur toutes les vitres pour tester leurs résistances, certaines sont très fragiles et un petit choc va les briser, d’autres sont beaucoup plus résistantes et il faudra de violent coups pour en venir à bout et peut être qu'à la fin cette personne trouvera la vitre qui résiste à tous lescoups (si elle existe) , la vitre incassable. Si l’on

L'article 1384 était un article "transition", vers des régimes spéciaux de responsabilité. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. Elle a découvert cette hypothèse dans un arrêt du 15 juin 1896 , l'arrêt TEFFAINE Deux arrêts de principe permettront la « découverte » de l’art. 1384 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 15 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une

La théorie de la "vitre cassée" en France. Incivilités et désordres en public. Avant-propos. Quelques dates clés 1982 : Article "Broken Windows" de deux auteurs américains, George L. Kelling et James Q. Wilson. Ils développent une théorie des "incivilités" à partir de la "vitre brisée". En 1993, un auteur français, Sébastian Roché, publie Le sentiment d’insécurité et étudie les "incivilités" dans le cadre français. 24-25 octobre 1997 : Colloque de Villepinte où l’accent

l’application de la présomption de rôle actif. 39 On rappellera, en effet, que la chose en mouvement entrée en contact avec lesiège du dommage (personne lésée ou bien endommagé) est présumée être la causedu dommage : la victime, en pareille hypothèse, doit seulement prouver l’intervention de la chose pour que soit établi le fait actif de la chose contre songardien (à savoir le titulaire des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle depuis le célèbre arrêt Franck en date du 2 décembre