Hypothèque Conventionnelle

portant sur des immeubles. Sur les meubles portent le gage et le nantissement, sur les immeubles portent l’hypothèque (sureté sans dépossession du débiteur) et l’antichrèse (sureté avec dépossession du débiteur). Ces suretés sont des suretés conventionnelles à coté desquelles le Code civil consacre des suretés que l’on peut qualifié de légale : les privilèges, qui sont des suretés réelles reconnues de plein droit à un créancier. Section 2 : Après le code civil Après le code civil plusieurs tendances

tant qu’elles n’ont pas été transformées en saisie-vente. Ensuite, l’acte uniforme en son article 77 prévoit que quelque soit la procédure en cause, la décision d’ouverture arrête à l’égard du créancier seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes les créances qu’elles soient ou non garanties par une sûreté. Mais s’agissant d’intérêt résultant de prêt conclu pour une durée légale ou supérieure à un an, ou de contrat assorti d’un paiement

"dormant" lorsque celui-ci était garanti par une hypothèque. Cette nouvelle forme d'hypothèque conventionnelle permet alors de financer de nouveaux travaux voire des dépenses de consommation courante. Elle est définie à l'article 2422 du Code civil mais n'y est est pourtant pas expressément désignée. Le Code de la consommation y fait directement référence aux articles L.313-14 et suivants en permettant aux consommateurs de consentir une hypothèque rechargeable sur tout crédit à la consommation, à

II est personnel lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même l’obligation en cas de défaillance du débiteur principal . En revanche , lorsque la caution , au lieu de s’engager à exécuter personnellement l’obligation , offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant , dans ce cas , on parle de caution réelle . Le cautionnement peut enfin être spécial ou général . II est spécial lorsqu’il porte sur une dette déterminée ( un prêt par exemple ) ; il est général lorsqu’il porte

membre de sa famille. Une même personne peut ouvrir un PEL et CEL dans le même établissement. E- Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire est un prêt d’argent consenti par un établissement financier en contre partie de la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier (il sera détaillé dans la deuxième partie). Conclusion A la lumière de ce qui a été développé dans ce chapitre nous avons constaté que la banque offre une variété de crédits à sa clientèle (ménages et entreprises) ont

les deux époux avait loué ensemble autrefois. Elle souhaite résilié le bail de l’appartement et acheter une maison mieux située et moins onéreuse. Elle souhaite obtenir un prêt bancaire pour payer une partie de la maison et la banque exige une hypothèque sur la maison. Le mari refuse de donner son accords aux différents actes nécessités par cette opération. L’appartement peut-il être considéré comme le logement familial? Selon l’article 215 du Code civil « Les époux s'obligent mutuellement à

d’intérêt ne peut pas être fixé librement par le prêteur. L’article 1905 du Code civil énonce que le taux d’intérêt doit être stipulé par écrit. L’art 1907 du Code civil indique également qu’il doit être fait mention dans le prêt du taux d’intérêt conventionnel, et l’art L313-2 du Code de la consommation précise que le taux effectif global (TEG) est à mentionner dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par le Code de la consommation. Le prêteur doit donc porter clairement à la connaissance

dédommage le créancier et récupère la créance et ses accessoires. Subrogation conventionnelle Il s?agit d?une convention élaborée par le tiers solvens qui a payé, et le créancier ; elle peut aussi se faire entre le débiteur et le tiers. Subrogation conventionnelle consentie par le créancier « Lorsque le  créancier recevant son payement d?une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps

va éteindre le prêt, donc la dette principale garantie. L'extinction du rapport d'obligation par la mise en oeuvre de la sureté est la finalité exclusive des sûretés. Celles-ci, qui se trouvent dans le Cciv, les cautionnements, les gages, les hypothèques, etc, ont pour finalité exclusive d'éteindre la dette qu'elles garantissent. La garantie est un mécanisme issu soit de la théorie gale des obligations soit du dt des biens, qui a pour effet d'éteindre le rapport d'obligation garanti. C'est

février 2018. M.Duc a réalisé une déclaration d'insaisissabilité pour ses deux résidences secondaires situées à Biarritz et au Cap-Ferret. Lors de son contrat de prêt en juin pour le montant de 100 000euros, M.Duc a accordé à la banque une hypothèque conventionnelle sur sa résidence de Biarritz. M.Duc a pour projet d'acquérir une nouvelle résidence, financée par la vente actée de sa résidence principale située à Bordeaux et par la potentielle vente de l'immeuble situé à Biarritz. Aussi, M.Duc veut anticiper