Hypothèque Conventionnelle

4 Section 3 : Portée du principe. 5 Chapitre 2 : Limites à la transmission universelle de patrimoine en droit belge. 7 Section 1 : Limites au fond. 7 Sous-section 1 : les contrats intuitu personae. 7 Sous-section 2 : les restrictions conventionnelles. 8 Section 2 : Limites procédurales. 8 Sous-section 2 : Les droits réels immobiliers. 8 Sous-section 3 : Immobilisations incorporelles 9 Chapitre 3 : Le régime de fusions intracommunautaires. 9 Section 1 : L’Etat du droit avant la directive

en argent, cad qu’ils sont cessibles, si bien qu’on peut les aliéner, on peut les échanger contre d’autre biens, ils peuvent être saisis par les créanciers. Ils sont disponibles, on peut en disposer, cad détruire aliéner vendre léguer hypothéquer etc. il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive) Ils sont transmissibles a cause de mort, les héritiers et les légataires du défunt peuvent acquérir

entre commerçants (arrêt C. Cass de 2001). - Les usages internationaux (développés en matière de transports, de marchandises, d'opérations bancaires). b) Force juridique des usages Distinction entre les usages de faits (conventionnels) et les usages de droit. 1) Usage conventionnel (ou de fait) 1-1) Usage qui s’applique sauf accord contraire des parties. Les parties d'un même milieu d'affaire sont censées avoir acceptés l'usage sauf si ils prévoient dans le contrat une clause d'exclusion d'usage

La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l’autorisation du juge de l’exécution pour vendre à l’amiable l’immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle faite par autorité de justice. Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits pour obtenir qu’ils consentent à la vente amiable. Comme sous l’ancien régime

une tierce personne qui s'engage à payer aussi bien les mensualités que le capital restant en cas de défaillance de l'emprunteur principal. Les Garanties réelles : la prise d'une garantie réel sur le bien financer (ex : gage sur une automobile, hypothèque sur un bien immobilier) donnera la priorité au banquier qui pourra obtenir le remboursement des fonds sur la vente du bien qu'il aura pu faire saisir grâce à sa garantie. Il est important de bien comprendre que la réalisation d'une sureté réel s'accompagne

individuel. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques et information des tiers par l’inscription de la mesure au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une loi du 1er août 2008 a même étendu cette protection des biens immeubles : dorénavant, l’entrepreneur individuel a la

au moment de l'acquisition, cette servitude lui est opposable3. L’inscription du prix est aussi une caractéristique essentielle car après signature, une des parties ne peut exiger d’en changer. Il y a quelques années, la conservation des hypothèques (donc le service du Trésor Public) a précisé que ce prix doit être ventilé. C’est à dire qu’il faut préciser la valeur d’achat du bien immobilier et des biens mobiliers s’il y en a. A l’affirmative, le vendeur doit en établir une liste, avec la

contribuent à l'indemnisation. La condition du recours subrogatoire est le paiement de la victime. La subrogation ne joue quu dans la mesure du paiement effectué. Le principe est celui de la subrogation légale de 1251 3° Civ. Néanmoins la subrogation conventionnelle conserve son intérêt dans le cadre de la coresponsabilité notamment pour l'assureur. 1- Subrogation légale de plein droit de 1251 3° Civ. Selon cet article la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres

|Personnelles |Foncières | |mobilier |immobilier | | |régulières |irrégulières | | | |hypothèqu|cédule |lettre de | | |proprement dites) |(improprement | | | |e |hypothécair|rente | | | |dites) |

événements, dès avant le terme stipulé autorise le créancier à réclamer son du. On dira dans ce cas qu’il y a déchéance du terme, qui revient à priver le débiteur du terme qui a été convenu. La déchéance du terme peut être aussi d’origine conventionnelle. Jusqu’en 1985, l’article 1188 du code civil prévoyait deux cas de déchéances du terme : * La faillite, elle a fait l’objet de modification à l’occasion de la loi du 25 janvier 1985 car ce premier cas à disparu du code civil mais cela