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Droit au logement opposable : les conditions politiques d’une réforme ORGANISME D'AFFILIATION ET LOCALISATION NOM PRENOM POLLET Gilles 2 annexes 77 réf. biblio. DIRECTEUR MEMOIRE COLLATION MOTS CLES TERMES DE IEP Lyon 105 pages Droit au logement opposable, Droit au logement, Politique du logement, Logement social, DAL, Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, Fondation abbé Pierre, Mise sur agenda France Le problème du logement a été au cœur de l'actualité à la

de la nouvelle question sociale DANIEL BEHAR La conjonction entre la question urbaine et celle de la pauvret é n'est guère inédite. De tout temps, la ville a concentré les pauvres, a rendu plus visible la pauvreté. De tout temps, la tentation du déterminisme a guetté les observateurs, dénonçant la nocivité des densités urbaines, l'urbanisme pathog ène. De tout temps, pour en finir avec la ségrégation sociale, l'utopie d'une répartition harmonieuse des groupes sociaux dans l'espace urbain a hanté

efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables. Mesures à caractère social Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat social affecté à la location, du fait que ce segment constitue

Logement social en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Un logement social, en France, est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Elle sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les

Pour l’application du droit au logement en France. Diagnostic du non respect du droit au logement Le logement est un élément central de la citoyenneté. Mais dans une société de plus en plus instable, où le risque et la précarité se généralisent, la question du logement se pose aujourd’hui pour un nombre toujours plus grand de personnes et plus seulement pour les plus démunis. Le CERC estime à 12 ou 13 millions le nombre de personnes en situation de vulnérabilité économique. 1,8 millions de

L’accession au logement | | I. L’évolution de la production du logement La construction progresse, les autorisations de construction de logements neuf se sont multipliées. Plus de 30% au 2ème trimestre 2004 (à l’heure actuelle diminution logement neuf, augmentation de la rénovation). Ceci pour combler une pénurie importante du logement. Les ménages réclament tout particulièrement de nouveaux appartements. La vente d’appartements en 2004 à augmenter de 14.2% conte 3.3% pour les maisons

d’Anciaux permet de répondre aux problèmes que cause le logement étudiant en France ? SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les objectifs poursuivis par le projet Anciaux et les moyens utilisés A. Quels sont ces objectifs ? B. Par quels moyens atteindre ces objectifs ? a) Définir des politiques en partenariat b) Renforcer l’offre publique c) Mobiliser le secteur immobilier d) Renforcer l’efficacité des aides personnelles et faciliter l’accès au logement II. Les limites du système actuel freinent la mise

Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation Ministère chargé du logement Demande de logement social Numéro de dossier : Non Si oui, numéro d’enregistrement attribué : Madame Mademoiselle N° 14069*01 Cadre réservé au service Avez-vous déjà déposé une Oui demande de logement locatif social ? Le demandeur Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Situation familiale : Tél. : Mél.(1) : Domicile Monsieur J J MMA A A A Célibataire Marié(e) Nationalité

consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle. Le logement social fait son apparition dans la seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations

LE DROIT AU LOGEMENT EN FRANCE I] Le logement, un droit fondamental Le logement est un élément central de la citoyenneté. La question du logement se pose aujourd’hui pour un nombre toujours plus grand de personnes et plus seulement pour les plus démunis. On estime à 12 ou 13 millions le nombre de personnes en situation de vulnérabilité économique (sous le seuil de pauvreté). 1,8 millions de personnes sont considérées comme mal logées. 86 000 personnes sont sans domicile en France métropolitaine