Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

séparation des pouvoirs, ce principe interdit au juge de s'initier dans la fonction législative en posant des règles générales et obligatoires. L'article 5 CC énonce en effet qu'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises => Interdiction des arrêts de règlement. Le juge, ne peut donc pas créer une règle générale et abstraite applicable à tous les cas analogues, il peut énoncer une règle applicable au cas qui lui est soumis

très évolutif, à raison de son caractère essentiellement jurisprudentiel. Le trait le plus marquant de cette évolution est constitué par les principes généraux du droit, véritable « fleuron de l`œuvre jurisprudentielle»[2]. D`une manière générale les principes généraux du droit peuvent être définis comme « principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et consacrés par

de la région  chaine d’exécution de la volonté de l’Etat , simples agent nommés par le pouvoir central pour mettre en œuvre à l’échelon local la politique nationale | Communes, département et régions (conseils : conseil municipal, le conseil général et le conseil régional) | Ressemblances : même action - transfert de compétences administratives même territoire sur lequel les autorités déconcentrées et décentralisées Circonscription administrative déconcentré et CT décentralisé :

l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants). - Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

TD N°8Questions :Vous expliquez le sens des articles 4 et 5 du Code civil Les articles 4 et 5 du Code civil se situe dans le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance

litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues

civil Les juristes considèrent que le mot droit comporte 2 définitions distinctes et complémentaires. -ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ce sont des règles générales et impersonnelles qui font abstraction de toutes implications individuelles. ->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit c'est en observer qu'une partie, à s'en

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

être une règle, une source du droit. Il est évident que les textes, qu’ils émanent du législateur ou du pouvoir réglementaire, sont la source primordiale du droit. Les textes se proclamant la seule source « légale », il peur paraître singulier de dire qu’il y a d’autres sources de droit, qui seraient complémentaires des textes. Il suffit pour s’en convaincre de constater que les juges appliquent parfois des règles qui ne figurent nulle part : par exemple, jadis aucun texte ne déclarait que l’enfant