Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

les sanctions pouvant être appliquées à tout juge se rendant coupable d’un déni de justice. Le déni de justice étant le fait pour un juge de refuser de trancher un litige. La loi, au sens large, au sens matériel, désigne toute règle de conduite, générale, abstraite, impersonnelle et obligatoire, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non. Lorsque la règle de droit est d’origine parlementaire, on parle alors de loi au sens stricte. Ici nous entendrons la loi dans son sens le plus large car le juge

Nous pouvons dire que la jurisprudence est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée . Donc , elle représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit . Ce dernier étant l'ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société . Donc, la question qui se pose est : Peut-on toujours considérer les decisions des cours et des tribunaux comme une légalité ? Peuvent-elles

essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence

pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés et indépendants. Ainsi, c’est au pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat), qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c'est-à-dire des règles de droit générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives, dans les limites de l’article 34 de la constitution. Le pouvoir exécutif, pour sa part, est confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et de ministres, à la tête duquel se trouve le chef d'État

lie le juge et la règle de droit. De manière générale , le juge, c’est celui qui a le droit et l’autorité de juger. D’autre part la règle de droit, c’est une règle qui est générale, abstraite et obligatoire. Elle définit les comportements auxquels on doit se conformer. Le caractère obligatoire de la règle de droit, c’est une interdiction que fait la loi aux citoyens. Le caractère général réside dans le fait que la règle de droit est une disposition impersonnelle qui a vocation à s’appliquer à un

le vide législatif ») et dans ce cas-là le juge crée une règle à partir de rien. Mais, il se heurte alors à une seconde difficulté : en effet, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ,il faut comprendre que Le juge n’a pas le droit de créer des règles générales et abstraites ayant force obligatoire… Autrement dit, le juge n’a pas le droit de créer des règles de droit.

témoigne les affaires renvoyées en Cour d’appel ou les juges suivent les idées de la Cour de cassation. Le problème de séparation des pouvoirs La jurisprudence est un sujet de controverse dans le droit français. En effet cela pose un cas de conscience quant à la séparation des pouvoirs. Article 5 du code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cet article expose clairement l’idée de juge en

loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La séparation des pouvoirs joue en double sens. Les juges ne peuvent prendre une décision en dehors de toute contestation portée ou discutée devant eux, en considérant qu’ils jugeront les mêmes questions d’après les principes par eux posés. 2 En revanche, ils doivent indiquer les règles et principes généraux de droit* sur lesquels ils fondent leurs décisions. C’est comme cela qu’il faut entendre l’article 5 du Code civil, lequel

droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : * ils s'appliquent même en l'absence de texte ; * ils sont dégagés par la jurisprudence ; * ils

si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant la Cour de Cassation. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle assure ainsi l’unité du droit, ainsi que son interprétation sur le territoire national. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application