Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

après la loi d’Allarde, c’est la loi le Chapelier qui prohibe tout groupement : art1er L'anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit ». On prohibe l’action collective des ouvriers, ils doivent négocier leurs conditions de travail de manière individuelle, aucune condition collective de travail n’est possible

aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un tribunal. Formalisme et arbitraire. Ainsi, le formalisme est une des caractéristiques de la procédure. Critiqué, le formalisme est classiquement opposé à l'arbitraire, qu'il combat. Ainsi, Jhering et Napoléon expliquent par une formule célèbre

peut être détachée du fond de droit donc des fondements et des finalités des systèmes juridiques. CHAPITRE 1 : Caractères distinctifs de la règle de droit Section 1 : Règle générale, obligatoire sanctionnée par l’état Il n’y a pas de règle juridique par nature (Ex : Laïcisation). (Règle générale car l’impersonnalité des règles juridiques est une garantie rendue nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité, l’égalité de tous devant la loi impose que le contenu de la

le plus significatif du point de vue juridique et institutionnel. 1789 : triple révolution : politique, idéologique et sociale. I. La révolution politique A. la convocation des états généraux Qu'est-ce que les états généraux? Leurs motifs? Les modalités? La portée qu'ils ont? États généraux: c'est une assemblée des représentants des sujets du royaume, des 3 ordres (clergé, tiers état, noblesse). Ils sont rassemblés de manière exceptionnelle pour qu'ils donnent leur avis au roi sur

elle ne peut pas entrer en vigueur. Mais il est rare qu’une loi soit déclarer dans sa totalité inconstitutionnelle, c’est en général quelques articles. Depuis été 2008 (23 juillet 2008) loi constitutionnelle qui a réformé nos institutions a introduit dans notre Droit l’exception d’inconstitutionnalité. Les juridictions n’avaient pas le pouvoir d’écarter une disposition inconstitutionnelle, ce qui était paradoxal car devant ces même juridictions administrative et judiciaire on pouvait évoquer l’inconventionnalité

pour censurer des articles de lois, jugés incompatibles avec le principe de libertés individuelles. * Exemple : en 1981, le CC a censuré plusieurs articles de la loi « sécurité et liberté » (d’Alain Perfite). Cette loi a donc été déférée à l’examen du Conseil Constitutionnel (il prévoyait que la garde à vue et sa prolongation serait autorisée par un magistrat du siège). Le CC a estimé que cette disposition était attentatoire à la liberté individuelle défendue par l’article 64 de la Constitution

république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux institutions proprement dite de la 5ème république. 1ère partie : origine et caractère de la 5ème république On va envisager l’influence des régimes précédents et les causes de la mise en place du régime actuel puis nous analyseront les principaux traits de caractère de la 5ème république. Titre 1 : la genèse de la 5ème république Chaque régime est instauré en réaction au régime précédent, certaine rupture de régime sont

juge il faillais avoir une charge patrimoniale qui se transmettais de père en fils, mais on pouvais aussi l’acheter. Sous la révolution française, on a décidé d’élire les juges. Depuis longtemps, le juge n’est plus élu mais recruté sur concourt en fonction de ses compétences juridiques. C’est dont typiquement un expert. Les juges continuent parfois d’être élu, notamment dans les conflits du droit du travail. Les conseillers Prudhommaux, sont élus soit par les salariés soit par les employeurs. Il

Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment