Immatriculation Au Rccm

confiance : 111 - bailleur d’immeuble : 111 - commissionnaire : 115 - conservateur :116 - droit de préférence : 109 - fournisseurs : 114 - subrogation : 109 - transporteur : 112 - travailleurs : 113, 114 - vendeur de meuble : 110 Publicité : principes : 40 RCCM : 39, 40, 72, 73, 74, 76, 95, 102 Sûretés - classification : 2 - définition : 1 - droit aérien : 1 - droit fluvial : 1 - droit maritime : 1 - mobilières : 39 s - personnelles : 2, 3 s - réelles : 2, 5 s. Sûretés mobilières : 39 s Sûretés personnelles

de l’entreprise. Les informations varierons selon le type d’entreprise. Par exemple s’il s’agit d’une affaire personnelle (entreprise individuelle) il lui faudra fournir les pièces suivantes dans le dossier : • autorisation d’installation, • immatriculation au R.C.C.M. • pièce officielle d’idendité du promoteur, • photo d’identité du promoteur, • lettre de dénommination commerciale. Les informations concernant le secteur économique dans lequel évolue l’entreprise ( ses forces et faiblesses) aideront

l’O.H.A.D.A, la juridiction compétente (au Sénégal le Tribunal régional) tient le registre du commerce et du crédit mobilier qui doit recevoir l’immatriculation des personnes physiques et morales, ainsi que les mentions modificatives à cette immatriculation. Le registre du commerce reçoit aussi les inscriptions relatives aux garanties mobilières données par les commerçants, ainsi que les clauses de réserve de propriété et les contrats-bail. En dehors du registre du commerce tenu au greffe du tribunal

générale ordinaire APE : Appel public à l’épargne CA : Conseil d’administration DG : Directeur général DGA : Directeur général adjoint GIE : Groupement d’intérêt économique PCA : Président du conseil d’administration P-DG : Président-directeur général RCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SCS : Société en commandite simple SNC : Société en nom collectif SP : Société en participation Acte Uniforme sur les sociétés commerciales

|E |3 | | | |connaissement | | | | |coImmatriculation |Immatriculation du |AN |50 | | | |connaissement | | | | |coBeFait

banquier de s’assurer des pouvoirs des dirigeants sociaux, en demandant communication de documents officiels probants, notamment les statuts certifiés conformes. La prudence requiert aussi de s’informer à l’aide de la publicité légale (BALO, BODACC, RCCM). Les sociétés commerciales sans personnalité morale : Les sociétés commerciales non dotées de personnalité morale ne peuvent juridiquement être titulaires d’un compte bancaire. Toutefois, le gérant d’une société en participation peut ouvrir

peine d’amende de cinq cent mille (500 000) francs à un million (1 000 000) de francs, toute personne qui : - s’est abstenue dans le premier mois d’exploitation de son commerce, de requérir du greffe de la juridiction compétente son immatriculation au registre de commerce ; - s’est abstenue dans le délai de trente (30) jours de requérir les inscriptions modificatives complémentaires dans le cadre de son commerce notamment sur son état civil, son régime matrimonial, sa capacité

numéraires; le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit et les versements qu'il effectue; l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société au RCCM; l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement; la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription. Il convient de préciser que le montant du capital souscrit doit être égal au

contre chacun des associés si, à son égard sont remplies les autres conditions. La non inscription au RCCM de l’intéressé ne constitue pas une entrave à l’ouverture d’une procédure collective : l’art. 25 de l’A.U. portant Droit Commercial Général dispose que « Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit dans le premier mois d’exploitation requérir son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. L’inscription au R.C fait partie des obligations professionnelles

des conditions posées par l'AUDCG selon lequel «sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle» (art. 2). § 1 : Les personnes physiques L'immatriculation au RCCM entraîne une présomption simple de commercialité. La non immatriculation n'empêche pas la soumission aux procédures collectives car ce serait primer ceux qui violent la loi que de leur permettre d'y échapper. Il en est de même des interdictions et des incompatibilités qui ne sont pas