Immatriculation Fonciers

„l'act Torrens“ (loi Australienne du nom de son auteur Sir R.TORRENS, adoptée par le parle-ment d'Australie en 1858) En résumé, c'est le propri-étaire qui suit la propriété, et non l'inverse; soit un „Titre Foncier“ pour le bien délimité topographique-ment sur le terrain. Le „Livre Foncier“ contient tous les droits réels, origines, situation juridique exacte et réelle. B)-Les biens non immatriculés relèvent du droit CORANIQUE , et les actes sont établis en la forme adulaire (traditionnelle);

les zones dont le niveau d’activité exige un traitement fiscal préférentiel. Environnement de l’Investissement I- IMPOT SUR LE REVENU (IR) Il s’applique aux :  revenus des activités professionnelles ;  revenus salariaux et assimilés ;  revenus fonciers ;  revenus des capitaux mobiliers. Les contribuables soumis à l’IR sont :  Les personnes physiques,  Les sociétés en commandite simple et les sociétés de fait qui optent pour l’IR au lieu de l’IS. Le revenu global imposable est constitué par le

une nouvelle dynamique de croissance et des pôles de compétitivité régionaux 58 I-1- Un cadre économique plus performant et plus équitable Etablir un cadre financier clair, équitable et attractif pour les investissements privés Assainir le foncier et créer des zones économiques spécialisées Valoriser les ressources naturelles et répartir équitablement leur bénéfice au profit des populations locales Soutenir la petite entreprise I-3 Des politiques sectorielles fortes pour valoriser les

il faut produire : - copie de la licence d'activité ; - certificat d'approbation ; - formulaire d'ouverture signé par le président de l'EIE ; - exemplaire du sceau de l'EIE.    Immatriculation fiscale Les EIE doivent s'adresser aux bureaux des impôts (nationaux et locaux) pour s'inscrire.    Immatriculation douanière Les EIE doivent selon les cas s'adresser au bureau des douanes municipales ou des zones économiques à statut spécial, en présentant les documents suivants : - copie de la

iraîka ambin' ny folo ka hatramin' ny roapolo : vato roa; - jusqu’à 10 points: une voix. -hatramin' ny isa folo vato iray. Ainsi, pour les propriétaires, concessionnaires, locataires, fermiers ou régisseurs de bien ruraux assujettis à l'impôt foncier, il est procédé, à titre indicatif, au calcul des points selon le barème de référence ci-après - terrains plantés et entretenus en vanille, calé, cacao, girofle, poivre, plantes à parfum, tabac, vigne ou riz 20 ares = un point; - reboisement

Entrepreneur individuel Créancier(s) professionnel(s) Créancier(s) professionnel(s) Il existe, cependant, quelques exceptions à ce principe par le biais premièrement de la déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis. L’entrepreneur peut établir un ordre de priorité sur les biens pouvant être saisis par un banquier en garanti d’un prêt. Le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie

est fait mention au registre de commerce; le tribunal peut autoriser la publication du jugement dans un journal paraissant à l'étranger; dans la quinzaine de son prononcé, le jugement est 121 Tu ni sie nn e mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant au débiteur sur production d'un extrait de ce jugement" (Modifié par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995). La publicité du jugement déclaratif de faillite est faite tant au lieu où la faillite a été déclarée, qu'aux

sectoriel de restructuration a été intégré au PA par la modification de celui-ci ; PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT 57 Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux  Dans certains contextes fonciers particuliers et notamment sur des terrains collectifs en voie d’occupation, l’agence urbaine de Béni-Mellal a réalisé, à l’échelle de l’assiette foncière concernée, des schémas de structure basés sur l’alignement et des réservations pour les équipements

Créer une nouvelle dynamique de croissance et des pôles de compétitivité régionaux 58 I-1- Un cadre économique plus performant et plus équitable Etablir un cadre financier clair, équitable et attractif pour les investissements privés Assainir le foncier et créer des zones économiques spécialisées Valoriser les ressources naturelles et répartir équitablement leur bénéfice au profit des populations locales Soutenir la petite entreprise I-3 Des politiques sectorielles fortes pour valoriser les atouts

en annexe ; *activités exercées sous le régime du forfait; *activités non soumises à l'inscription au registre de commerce. Toutefois, l'exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre de commerce ou l'option volontaire pour une telle immatriculation leur ouvre droit au bénéfice des avantages. Sont également exclues des avantages les activités: *qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d'application de l'ordonnance 01/03