Immatriculation Fonciers

collectivités territoriales (en Md€ en 2008) Communes et groupements 10,28 12,67 0,79 17,19 40,94 Départements 4,98 6,04 0,05 8,86 19,93 Régions -1,76 0,01 3,09 4,86 Ensemble 15,26 20,47 0,85 29,14 65,72 Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle Ensemble Source : Direction générale des finances publiques Deux autres impôts directs, perçus par les communes et leurs groupements, procurent un rendement important : la taxe d’enlèvement des ordures

Les règles prudentielles en matière des coefficients de solvabilité et de division des risques ne lui ont été étendues qu’à partir de 1996. L’activité du CIH est régie par le Décret Royal portant loi n° 552-67 du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, immobilier et hôtelier ainsi que par l’arrêté du Ministre des finances n°335-67 du 17 décembre 1968 pris pour son application. A cause de plusieurs années consécutives de déficits dus à d’importantes créances en souffrance et à un coût élevé des

de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il vous sera toutefois possible d’isoler l’ensemble de vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés au répertoire

assez peuplé, connaît un fort développement soutenu par un « désir de rivage » renouvelé, notamment en Bretagne Sud : urbanisation, tourisme balnéaire et plaisancier, résidences secondaires. Les concurrences spatiales provoquent l’enchérissement foncier, l’artificialisation des sols et la pollution des eaux côtières. Des mesures de protection se mettent en place (parc naturel d’Armorique, Conservatoire du littoral), parfois dans l’urgence (Plan Marées Vertes). •  La pêche, avec plus de 100 ports

Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet). En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour

base aux impositions parafiscales mais aussi aux impôts locaux pour les activités commerciales, libérales et touristiques, à la détermination du bénéfice imposable selon le régime du forfait d’assiette pour les professions libérales et les revenus fonciers. Il sert aussi de base de détermination de l’impôt dû pour les entreprises déficitaires soumises au minimum d’impôt et la détermination du forfait BIC en plus des retenues à la source au titre de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés

personnes morales qui répondent aux 3 conditions suivantes : - relever de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BA . Sont écartées les personnes qui sont imposables à l’IR dans une autre catégorie. Ex : les bénéfices non commerciaux , les revenus fonciers ou encore les revenus des capitaux mobiliers. - Ces personnes doivent être imposables à l’IR de plein droit selon un régime de bénéfice réel - Ces personnes ont inscrit leur participation au bilan de l’entreprise ou au tableau des immobilisations

annexe ; • activités exercées sous le régime du forfait ; • activités non soumises à l'inscription au registre de commerce. Toutefois, l'exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre de commerce ou l'option volontaire pour une telle immatriculation leur ouvre droit au bénéfice des avantages. Sont également exclues des avantages les activités: • qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d'application de l'ordonnance

Net Réel Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels Impôts Directs et Taxes Assimilées Impôt Général sur les Revenus Impôt sur les Sociétés Organismes de Placement

intermédiaires). • Déclaration et versement de la retenue a la source a raison des sommes versées au titre du mois précédent, aux enseignants vacataires et entreprises individuelles de consultance ou d'expertise, à I ‘exclusion de ceux justifiant d'une immatriculation au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts sous le régime du réel normal d'imposition. • Déclaration et versement de la retenue a la source a raison des sommes et autres rémunérations versées au cours du mois précédent