Immatriculation Fonciers

particulières. Comme nous le verrons, elles sont soumises à des règles qui s'ajoutent, et parfois même dérogent, à ces dispositions. 3 Toutes les sociétés, quelles soient civiles ou commerciales, acquièrent la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les sociétés en participation qui sont des sociétés dépourvues de la personnalité juridique (C. civ., art. 1842, al. 1er. – C. com., art. L. 210-6, al. 1er). Le principal intérêt de la distinction

bénéfices des prestataires non domicilies au Bénin ........................................................ Section III : Retenue sur les traitements et salaires…………………............................... Section IV : Retenue à la source sur les revenus fonciers…..………............................. Section V : Retenue en matière de Revenu des Capitaux Mobiliers…............................ 82 85 85 86 87 88 4 Chapitre V : Régime fiscal des petites entreprises…………....................................

créée ; 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit手写的. * Exemple 2 : Les sociétés commerciales ont la personnalité morale à compté de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-là est juste possible, si les statuts étaient rédigés. Par conséquence, une société ne peut exister que si ces statuts ont été rédigés. * Exemple 3 : cas de ventes d’un fond de commerce : l’article

SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions

non assujetti français (particulier) : exonération de TVA en France (mais taxé dans le pays étranger), sauf pour les moyens de transport neuf (< 6000 km et < 6 mois) Lorsque l’on achète un moyen de transport : formalité indispensable = immatriculation Lors de l’immatriculation, la préfecture demande un quitus fiscal qui prouve que la TVA a été payée. Section III : Les prestations de service I. Le principe En matière de prestation, le principe est l’imposition au lieu d’établissement

de travail, contrat de vente. 4 7. Contrat solennel (formel) :l’accord des parties doit être donné dans les formes présentées par la loi et devant un témoin assermenté (notaire).ex : contrat de société, vente de fonds de commerce, contrat foncier. 8. Contrat de gré à gré : chacune des parties pose ses conditions à l’autre (contrat à l’amiable) ex : contrat de vente. 9. Contrat d’adhésion : une seule partie impose ses conditions à l’autre, cette dernière ne peut pas discuter, elle peut

droit de recherche de 5.000 F pour les sociétés et 1000 F pour les particuliers. I) II) 1.2. Autres cas d’immatriculation L’immatriculation peut être faite d’office par le Service dans le cadre de certains types d’impositions (Patente, Impôt foncier, etc.…) ou à la demande des usagers dans le cadre notamment de la délivrance de l’attestation de déclaration fiscale d’existence. I) 2. L’attestation de déclaration fiscale d’existence L’attestation de déclaration fiscale d’existence est un

d’entreprises individuelles. Son principe : en dessous de certains seuils (30000/80000euros), possibilité de payer un impôt forfaitaire sur la CA, et paiement de charges sociales de façon forfaitaire : dispositif très simple d’utilisation, sans immatriculation obligatoire à l’origine (aujourd’hui répertoire des métiers). Tellement de succès qu’il est critiqué pour concurrence déloyale, mais a permis à des entrepreneurs d’exercer en toute légalité en payant une fiscalité réduite. Ce succès est à mettre

importante augmentation est celle du pays de Langon : 16,45 %. La CDC du Pays d’Auros est un territoire qui connaît une croissance démographique. Elle s’explique par sa proximité avec Langon (logique de reports successifs par vagues) et le prix du foncier moins important. La croissance de la CDC du Canton de Podensac et des Coteaux Macariens sont proches. [pic] Source : INSEE, RGP 99 En 1999, les plus de 60 ans du Pays sont sur-représentés par rapport à la moyenne départementale. En revanche

parlement, l’ordonnance, qui n’est pourtant par nature qu’un règlement, a force de loi. Les ordonnances sont prises en conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême. Exemple : Ordonnance N°00-027/PRM du 29 Mars 2000 portant code domanial et foncier. NB : Les circulaires sont des instructions de services écrites émanant d’une autorité supérieure (ex circulaires Ministériels). Paragraphe V : Les règlements. Ce sont les actes émanant du pouvoir exécutif. On distingue : Les règlements d’application :