Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

E-cours de Olivier Duhamel (1h par semaine) Bibliographie et rappels par Power Point (Moodle) Séance 1 : Démocratie, définition et état des lieux I. Introduction conceptuelle en droit constitutionnel et institutions politiques A. Ambigüités du vocabulaire juridico-politique Démocratie : se répand à la surface du globe, indices de libéralisme et démocratie (45% d’états libres et démocraties, 30% partiellement, 25% non libres) pour juger de la liberté Critères de la Banque mondiale :

modèle implique l‭’‬existence d‭’‬une séparation des pouvoirs et d‭’‬une justice indépendante.‭ ‬Etant donné que la Justice fait partie‭ ‬de l‭’‬Etat,‭ ‬seule son indépendance envers les pouvoirs législatifs et exécutifs est capable de garantir son impartialité dans l‭’‬application des normes de droit.‭ ‬Mais,‭ ‬les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes,‭ ‬afin de juger de leur légalité,‭ ‬y compris s‭’‬il s‭’‬agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie.‭ ‬Une

procède régulièrement, avec ténacité et courage, à la moralisation de la vie publique en mettant en examen plusieurs hommes politiques de tout bord, y compris un président de la République en fonction qui n’a dû son salut qu’à une décision du Conseil constitutionnel. Mais même dans ces pays, l’indépendance du juge n’est jamais complètement acquise et fait l’objet d’une conquête permanente. La deuxième catégorie d’Etats francophones ayant répondu au questionnaire est constitué de pays d’Afrique du

par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait incompétent pour répondre à cette requête. Le commissaire aux Comptes saisi alors le Conseil d’Etat

Cette division régis donc sur le contenu de ces règles. Le droit public va régir les relations entre l'état et les citoyens, tandis que le droit privé va régir les relations entre les citoyens eux-même. Le droit public : il comprend le droit constitutionnel ( règles de fonctionnement de l'état et du pouvoir public ) ; le droit administratif ( l'organisation des institutions et des institutions ) ; etc... Le droit privé : il comprend le droit civil ( qui rassemble toutes les règles qui concernent

comme coupable de déni de justice. Non seulement l’E a l’obligation de rendre la justice, mais il est de plus en plus soumis à une obligation de qualité de la justice. Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (texte fondateur du Conseil d’Europe et non pas de l’UE) qui dispose que l’E doit rendre la justice dans un délai raisonnable. Section 2 : La portée du monopole étatique de la justice  Ce monopole n’a jamais été et n’est toujours pas absolu  il est relatif. L’E admet depuis

jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986 a ainsi établi que dispositions de l'article 21 de la Constitution ne faisaient « pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité autre que le Premier ministre le soin de fixer (...) des normes permettant de mettre en oeuvre une loi », à la condition que ce soit « dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements ». La question de la nature des actes des AAI s’est posé devant le conseil consti

de la constitution de la Vème république Française Michel Debré alors Grade des sceaux, écrivait en 1958 « le conseil constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire », en réalité, il deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun 30.07.10 | 14h33 Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement

soudain piégé par le jargon technocratique et l’abus de redondances. Enfin, malgré nos griefs, nombreux, vis-à-vis des concepteurs des documents débattus ici, nous nous félicitons de la courageuse réduction, de la période transitoire, à 19 mois. Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie consent, ainsi, un gage décisif de sa sincérité. Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance « Pour ce qui est de la promotion des Droits Humains, il existe des contraintes