Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

est venue se superposer aux contraintes constitutionnelles, sans que leur application soit notablement assouplie 1, tant la menace d’un « retour à la IV e République » continuait de faire figure d’épouvantail. L’asservissement technique de la majorité s’est ainsi trouvé renforcé par son asservissement politique. D’autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a imposé aux règlements des assemblées une interprétation du dispositif constitutionnel qui en systématise la rigueur. Partant du

particulier autorisé la création de l’instance Equité et Réconciliation chargée de traiter et de clore définitivement les dossiers du passé, comme dernier jalon d’un processus éclairé et original, entamé dès le lendemain de son intronisation. Si le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), créé en 1990, a constitué une initiative importante d'ouverture politique et a impulsé des changements notoires dans le domaine des Droits de l'Homme, l’instance d’arbitrage mise sur pied par Sa Majesté le

pas de raison de douter qu’un juge fasse prévaloir ses fonctions et son serment en toute indépendante et cela prive sur toute autres contraintes. Un juge confronté ayant à trancher ce devoir de confraternité et le serment d’avoir à juger en toute impartialité, le juge est apriori capable de faire prévaloir son engagement sur les autres. Si lors d’une conférence de presse le juge fait des confidences à la presse cela pousserait a ce qu’il soit remplacé. 2- l’impartialité objective L’impartialité

appellations (AAI, API, autorité constitutionnelle indépendante, autorité indépendante, etc.). D'où une question récurrente : est-ce une vraie catégorie juridique ou une simple « catégorie de fait » (Rapp. Gélard, Les autorités administratives indépendantes, 15 juin 2006 : Doc. AN n ° 3166, Doc. Sénat n° 404, p. 6), c'est-à-dire une catégorie « fourre-tout » pour regrouper des structures différentes qui ne rentrent dans aucune autre catégorie ? En 2001, le Conseil d'État considérait que 34 organismes

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 condamne alors l’arbitraire démesuré du juge en énonçant que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Le Conseil constitutionnel précise alors que le législateur doit définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure au mieux l'arbitraire de juge. Par ailleurs, il ne faut pas négliger que dernière le juge pénal se cache unique celui que l’on

 Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2000 « Société Labor Métal » -"Nicolas Sarkozy doit quitter le Conseil constitutionnel [...] S'ils étaient avérés, les faits qui motivent l'enquête du juge Gentil seraient particulièrement graves. Toujours présumé innocent, Nicolas Sarkozy ne peut en revanche en aucun cas rester membre du Conseil constitutionnel, sa situation judiciaire l'empêchant aujourd'hui d'exercer cette fonction avec l'impartialité et la neutralité requises

* les Conseils de préfecture au niveau départemental compétents en matière de contribution directe, travaux publics, domaines nationaux et grandes voiries, ils sont très dépendants du préfet qui les préside. * Le Conseil d’Etat rétabli en l’an VIII retrouve dans sa formation spécialisée, qui est celle de la Commission du contentieux créée en 1806, à la fois le règlement de procédure qui lui est attaché, ainsi que les compétences et les méthodes de travail de l’ancien Conseil du roi.

peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la

magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12

Par ailleurs, le rôle de la coutume dans les Etats à la Constitution écrite n’est pas négligeable. Les règles coutumières, nées de la pratique du régime, viennent, en général, combler les lacunes dues à l’ambiguïté ou à l’imprécision du texte constitutionnel sur tel ou tel point. II) L’élaboration et la révision des constitutions Les constitutions sont vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent