Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne 1 I N T RO D U C T I O N A U X I N ST I T U T I O N S P O LI T I Q U ES ET D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable

Les règles du droit public sont orientées vers la satisfaction de l’intérêt collectif, et sont le plus souvent des règles impératives. Ces règles sont sanctionnées par les juridictions de l’ordre administratif, ordre à la tête duquel se trouve le Conseil d’Etat. Le droit privé, quant à lui, se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entres eux. Les règles de ce droit privé sont davantage orientées vers la satisfaction de l’intérêt individuel, et sont donc en principe

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

d’avantage l’indépendance de la justice.aux terme de son article 113 « le conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline », l’intervention de cette institution ne se limite plus à la carrière du magistrat. Elle veille également sur son indépendance et son impartialité. Après avoir affirmé que « le juge ne saurait recevoir d’injonction

puissance diminua en même temps que ses colonies disparurent et après des révolutions industrielles desquelles l’Espagne n’a pas su profiter au même titre que la France, l’Angleterre ou l’Allemagne elle prit un large retard face a ces pays. Malgré son impartialité durant la première guerre mondial l’Espagne a subit les effets d’une guerre civiles durant la seconde guerre mondial (1936-1939). Apres la mort du dictateur Franco en 1975 le pays connu enfin la démocratie et une modernisation de l’économie, en

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 2 : INTRODUCION : Naissance et évolution de la 5ème République : SECTION 1 : l’échec de la quatrième République et la crise du 13 mai 1958 : L’échec est dû à des raisons structurelles et pour des raisons conjoncturelles mais cet échec est également dû au retour du général De Gaulle, l’homme providentiel. C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes :

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration

public est constitué de plusieurs disciplines, mais on peut dire qu'il y a quand même 3 grandes disciplines qui sont du droit public pur. On a en premier lieu le droit constitutionnel qu'on définit parfois comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques. Le droit administratif est donc le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui concerne la mise en œuvre des règles par le pouvoir exécutif. Ce dernier regroupe différentes règles qui définissent et organisent les administrations

!! Il existe d’autres contraintes ; familiales, religieuses, … Ici, il est question de la contrainte étatique ; l’application de la règle de droit est assurée par l’Etat. La règle de droit est donc sanctionnée par l’Etat ce qui garantit son impartialité. C’est pourquoi la justice privée est interdite ; elle est source d’arbitraire. Seul le recours à la force publique est autorisé pour assurer l’application d’une règle de droit. Dans le cas d’une désobéissance à une règle de droit, il y a une

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles