Impartialité Du Magistrat

double source ce trouve dans l’article 34 de la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour

2006 permet de rassembler des chercheurs et des praticiens qui prennent part au mouvement de modernisation du droit et de la justice. L’Institut permettra de contribuer aux réflexions, de faire connaître et valoriser tous ces travaux qui associent magistrats, universitaires, avocats et experts. Extraits du colloque d’avril 2008 : Il s’agit d’un colloque portant sur les spécificités de l’expertise dans différentes branches du droit. L’expert est : - An independent and impartial person

la nomination des membres laisse paraître une certaine carence dans ce statut de juridiction. En effet, les membres du Conseil sont d'avantage choisie parmi leurs choix et carrière politiques que leurs bagages judiciaire. Dès lors ce statut de magistrats ne peut être que très difficilement concédé aux membres du Conseil. Un mot sur la saisine du Conseil, la aussi on a un véritable écart avec un éventuel statut de juridiction. Car si la décision qu'il rend, pourrait éventuellement s'apparentait

l'expression de la volonté de la population. De la même façon, le judiciaire permet de faire contrepoids à certaines décisions gouvernementales (en particulier, au Canada, avec le pouvoir que la Charte des droits et libertés de la personne confère aux magistrats). L'état de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin et aux dictatures, dans lesquelles l'autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux. L’état de droit n'exige pas que tout le droit soit écrit. La Constitution de la

Préparation moderne : la révolte du duc d’Anjou vu par de Thou La cinquième guerre civile en France est bien différente des précédentes, en effet pour la première fois du conflit religieux, les catholiques modérés combattent aux côtés des réformés contre les troubles royales et donc le roi. Ainsi, le mobile politique prend une place de choix dans la motivation de ce conflit. Toutefois, le mobile religieux n’est pas oublié, mais il est mis au second plan, car après le massacre de la Saint-Barthélemy

juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement régit par décret alors que procédure pénale est régit par lois. Raison qui tient à la structure des juridictions, maintenant magistrats qui siègent au civil et au pénal, d’où l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution : voies d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer

gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe Sous l'Ancien Régime, l'organisation juridictionnelle était complexe. Il existait déjà un très grand nombre de juridictions

conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : L’indépendance du pouvoir judiciaire Il découle d’un ordre, la séparation des pouvoirs. Ce

hiérarchisées les unes par rapport aux autres dans les deux ordres. Les magistrats quant à eux, assurent leur mission en toute indépendance et cela heurte l’idée même d’une hiérarchie. En réalité cette indépendance n’est pas incompatible avec l’idée de hiérarchisation qui se dédouble. ! 1. Il existe une hiérarchie au sein du corps des magistrats. Dans chaque tribunal il y a un chef de juridiction qui a autorité sur chaque magistrat de la juridiction inférieure. 2. Il existe une hiérarchie entre

grande instance qui est compètent. L’originalité des tribunaux de commerces se manifestent dans leur organisation, compétence et la procédure mise en œuvre. Le tribunal de commerce est composé d’au moins 3 juges consulaires qui ne sont pas des magistrats de profession mais des juges élus pour 2 ans à la première élection et pour 4 ans aux élections suivantes. L’élection a lieu à 2degres, d’abord les commerçants et assimilé élisent un collège de délègues consulaires et ensuite il est procédé de l’élection