Impartialité Du Magistrat

soumettre à cette opinion mais peu servir d’argument lors d’un procès.  Magistrat de l’ordre judiciaire : Il y a soit les magistrats du siège qui sont ceux qui jugent et tranchent les affaires. Soit les magistrats du parquet qui ont pour fonction de défendre la société, intervenant en matière pénale pour décider des sanctions et civile et commerciale pour indiquer ce qui leur semble être une bonne application de la loi. Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice, et

La médiation ne peut intervenir qu'à l'initiative du procureur de la république. Une mission de médiation est confiée à des délégués et à des médiateurs du procureur de la république. Les médiateurs sont des personnes physiques habilités par des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la Cour d'Appel. Les médiateurs doivent remplir des conditions de moralité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité. Les médiateurs perçoivent des honoraires pour les missions qu'ils ont accomplis

versus équité). Ces conditions d’exercice qui, pour beaucoup d’auteurs, travestissent l’esprit de la médiation, ne favoriseraient pas, non plus, le respect des principes de neutralité et d’impartialité puisque le médiateur est sous les ordres d’un magistrat qui le plus souvent a déjà désigné une victime et un mis en cause. Cette dépendance se manifeste dans la manière d’aborder la médiation et dans la manière de considérer les faits consignés dans le procès verbal comme des éléments incontournables

pièces justificatives sur les moyens matériels dont le candidat peut déposer. Après avoir procédé par lui même a une enquête administrative, le procureur général transmet le dossier au président de la cour qui convoque l’assemblée générale des magistrats en activité au niveau de la cour et des tribunaux de son ressort. Afin de dresser la liste des experts judiciaires par spécialité dans les deux mois au moins précédant la fin de l’année judiciaire. Ces listes sont transmises au ministre de justice

réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→ réalise un compromis entre les acquis de l’ancien et régime et de la R°. N veut mettre fin à l’insécurité. Et

« L’évolution de l’image et du rôle du juge au sein de la société » L’image du juge (magistrat de l’ordre judiciaire) dans la civilisation occidentale a été souvent teintée de méfiance et de soupçon. Aux yeux des philosophes des Lumières, la magistrature est considérée comme le bastion de l’Ancien Régime, de l’intolérance religieuse et des privilèges. L’évolution qui s’est produite depuis les jours de la Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir

canton ou du département, un tribunal de police correctionnel est chargé de sanctionné ou jugé les délits moyennement graves. Au chef-lieu du département, le tribunal criminel est formé, c’est l’ancêtre de la Cour d’assise. Elle est composée de 4 magistrats et de 12 jurés populaires. Elle a donc compétence pour juger les crimes et les délits les plus graves. Pour juger ces crimes et ces délits graves, la loi du 15 septembre 1791, a introduit le système dit de l’intime conviction, écartant ainsi le

prévenir la présidente de la cour d'assises, Mme Mondineu-Hederer (voir audition de la commission parlementaire), pour présenter ses excuses aux accusés au nom de la "justice", avant même le rendu du verdict - ce qui lui a été reproché par plusieurs magistrats. Enfin, le jeudi 1er décembre 2005, un verdict d'acquittement général pour l'ensemble des accusés a été rendu par le jury, mettant fin à cinq années de ce qui est souvent qualifié, depuis le premier procès, d'un « naufrage judiciaire », voire d'un

dans ce système, c'est que le procès pénal sera gérer (orchestrér) uniquement par des magistrats, les parties sont reléguées au deuxième plan, c'est un magistrat représentant le roi (avocat du roi) qui déclenchait le procès penal soit d'office ou sur dénonciation, simple rumeurs. On trouve ici la naissance de ce corps de magistrat qu'on appel aujourd'hui le parquet. Ce magistrat va entamer lui même une procédure d'enquête, on soumettant le suspect à ce qu'on appelle

siège sont des magistrats : les juges du siège (statue assis), leur rôle est de juger sinon ils commettent un déni de justice, et les juges du parquet (statue debout) -Indépendance : -Impartialité : rester objectif sur son jugement -Inamovible : on ne peut pas les révoquer, mais peuvent être sanctionnés par le CSM (le Conseil supérieur de la Magistrature) composé de magistrat de la cour des comptes, cour de cassation, et cour d’Etat Le procureur de la république est Magistrat du parquet, représenté