Impartialité Du Magistrat

et soupers où il se forge une bonne réputation, réputation qui le rendit assez populaire pour l’ouverture de la session parlementaire d’octobre 1835. Au cours de son discours du trône, Acheson promet que des réformes allaient être accepté avec impartialité. Il fit cette promesse afin de ne pas provoquer Papineau à convaincre les autres partis de dissoudre la Chambre en attendant la réponse de Londres aux 92 résolutions envoyées un an et demi plus tôt. Durant la session parlementaire, il accepta 67

est la neutralité. Elle garantit donc le libre accès de tous aux services publics, sans discrimination ayant pour fondement les opinions, le droit d'être traité de la même manière pour les usagers de la même situation dans un service public, avec impartialité des agents du service public. En effet, selon l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

règlement juridictionnel international. A noter également que les états du tiers monde manifestaient une hésitation certaine à faire partie de la CIJ. A- Composition de la CIJ ? Selon l’article 2 sur statut de la CIJ « la cour est un corps de magistrats indépendants élus sans égard à leur nationalité parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice dans leur pays respectif des plus hautes fonctions judiciaires ou qui sont

pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. * Notre société se judiciarise : augmentation constante du contentieux. (augmentation de 5% du nombre de dossier soumis à la justice). * On accepte de moins en moins les solutions à l’amiable. Il

courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ». Art.7 du code de procédure pénale Source « http://www.legifrance.gouv.fr/ » Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle, c'est à dire que même si elle a été prise par un magistrat, elle ne l'a pas été à la suite d'un débat contradictoire qui pourrait faire l'objet d'un appel devant une autre juridiction. Ainsi, c'est une décision provisoire, le Ministère public qui a classé sans suite peut très bien revenir sur sa décision

juridictions consulaires. Ils connaissent en 1re instance du contentieuc commercial. Elle ne sont composees que des commerçants élus par leur pair. Pour la 1re instance. Si un edes parties fait appel l’affaire est conduit devant une juridicition compose de magistrats. Désormais une grande partie du contentieux commercial leur echappe en raison de la présence d’arbitre qui sont mentionnées dans les contrat. On derive vers une justice prive. Il exite 140 TC. Dans certains cisrocnscritprions il y a des TGI statuant

juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Section 1- Les juridictions du fond §1- Les juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions

critique sur la dénomination, donc il est en passe de s ‘appeler Cour constitutionnelle. En effet,vu qu’il est le gardien des droits fondamentaux il devrait s ‘appeler Cour Constitutionnelle. Ses membres ont un statut qui permet indépendance et impartialité (haut salaire,incompatibilités,9ans non renouvelable). Problème: -il comprend de droit les anciens Président -le Président de la République nomme le Président du CC et 3autres membres -les Présidents des assemblées du Parlement nomment 3

soumis à la menace que pourrait intenter le législateur. Cette lacune a été comblée. Dans un premier temps, le CCel a reconnu le principe de l’indépendance des magistrats de l’ordre administratif. Cela résulte d’une décision (validation d’acte administratif) du 22 juillet 1980 qui établit donc de manière jurisprudentielle pour les magistrats de l’ordre admin (décision du CCel) un statut équivalent à ceux de l’ordre judiciaire (prévu par l’article 64C). Pour autant, ce n’était pas suffisant. Dans

République et des membres de l'Assemblée nationale dont l'article 21 dispose, entre autres, "Il est créé, pour chaque élection, une Commission Electorale Nationale Autonome (C.E.N.A.) composée de dix-sept (17) personnes reconnues pour leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique…". L'Assemblée nationale malienne a adopté, conformément à l'article 7 de la Constitution du 12 janvier 1992, la loi n° 93-001 en date du 6 janvier 1993 portant loi organique relative à la création du Comité