Impartialité Du Magistrat

peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou

agréée dans un district ou un circuit déterminé. Ces magistrats n’ont aucun pouvoir d’entendre des affaires dans d'autres juridictions, sauf s’ils ont été officiellement mandatés à cet effet. En raison du volume d'affaires existant dans certains districts, il est souvent demandé à des juges appartenant à d'autres juridictions d’entendre des affaires dans ces districts. AUTRES JUGES FEDERAUX Les juges des faillites et les juges magistrats sont des fonctionnaires judiciaires des Tribunaux de

lorsqu’il y a occupation des locaux, détérioration ou destruction des biens de l’entreprise ; atteinte au droit des personnes  par la séquestration). Les limitations du droit de grève concernent le secteur public. Les personnels de police, magistrats, militaires, personnels pénitentiaires ne peuvent pas faire grève. Par ailleurs, tous les fonctionnaires doivent respecter un préavis de 5 jours déposé par les syndicats auprès de l’autorité hiérarchique. Le lock –out est la fermeture temporaire

national s'il s'agit d'expert judiciaire à l'échelon national. Il est commis par le Juge avec une mission précise, qu'il doit accomplir dans un délai déterminé, sous réserve de prorogation. Il doit mener personnellement ses opérations en toute impartialité, en respectant le principe du contradictoire, sous peine de nullité de son rapport L'Expert accompli sa mission sous la surveillance du Juge qui l'a désigné, et à qui il peut faire part des difficultés qu'il rencontrerait dans l'exercice de sa

défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ; - la détermination des infractions, les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ; - le régime électoral de l'Assemblée Nationale, en ce qui n'est pas indiqué par la Constitution, le régime

française et étrangère, les praticiens, avocats et magistrats, ont livré chacun l’état de leur réflexion sur la question. Il en ressort trois idées- force : 1. En dépit du progrès que l’introduction du nouveau mécanisme de l’article 61-1 constitue indéniablement, n’est- il pas voué à demeurer « exceptionnel » dans la procédure judiciaire ? 2. Combien de questions seront laissées à l’appréciation des acteurs principaux du mécanisme, c’est-à-dire les magistrats et le Conseil constitutionnel, qui auraient

Laïque : le roi dont le statut divin s'efface peu à peu comme nous l'avons expliqué. La justice était rendue dans le temple au nom du dieu par un prêtre mais sous la dynastie babylonienne elle est faite par des officiers publics. Le roi siège comme magistrat suprême et non de grand prêtre. Ceci complète le fait que sa divinité s'efface peu à peu. 2. L’origine du droit écrit a) les différentes compilations du droit Mésopotamien Le premier roi de la dynastie d'Ur Nammu a promulgué le premier code (2100/

équitable. -l’étendue du principe de séparation du pouvoir ; puisqu’en Tunisie par exemple c’est le président de la République qui préside le Conseil de la magistrature et c’est lui même qui nomme les magistrats conformément a l’Article 66 de la Constitution de ce fait c’est difficile de concevoir une impartialité en cas de son jugement. -le statut exceptionnel du chef d’Etat en tant que garant de l’indépendance nationale, du respect de la Constitution, sa vaillance au fonctionnement de l’Etat et de sa

été réduit, l’art 34 de la constitution définit le domaine de la loi (liste de matière dédié au législateur). 3) les règlements. Texte adopté par le pouvoir exécutif (gouv + administration). Le pouvoir réglementaire émane du 1er ministre. Les magistrats sont nommés par le président de la rep et symboliquement ils ne dépendent pas du ministre de la justice tout comme les professeur d’université. Sous l’ancien régime l’administration est arbitraire sous le spectre de la lettre de cachet (Marquis

Judiciaire Le Roi préside le Conseil Supérieur de la Magistrature (…/…) (Art 32) ARTICLE 57 Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. * Le Roi nomme les magistrats dans les conditions prévues à l'article 84 (Art 33) dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature (Art 84) * Les magistrats sont nommé par ARTICLE 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Le Roi exerce le droit de grâce (Art 34) ARTICLE 59 * Lorsque l'intégrité