Impartialité Du Magistrat

entre les magistrats du siège te les magistrats du parquet Les magistrats du siège ou magistrature assise ont pour fonction de juger (juridictio) même s’ils sont nommés par le gouvernement ils bénéficient d’un certain nombre de garantie en faveur de leur indépendance Les magistrats du parquet ont pour mission de requérir l’application de la loi. Ils représentent les intérêts de la société les termes de parquet de magistrature debout ou de ministère public sont aussi utilisés. Ces magistrats sont hiérarchiquement

Cour des comptes dans un délai de (90) jours suivant celui de leur nomination et enfin la prestation de serment devant S.M. le Roi. Les membres du Conseil constitutionnel sont, en général, choisis parmi les professeurs des Facultés de droit, les magistrats et les avocats. Aucune condition de l’âge avancé pour occuper les fonctions de juge constitutionnel n’est exigée par la constitution ou la loi organique relative au Conseil constitutionnel Une dernière garantie d’indépendance des membres et du président

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : • • • • le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées

renvoi a l’administration et qui ne peut rien faire non plus donc recours au T.C (et inversement), c’est un problème de répartition des ordres. C’est une juridiction qui rend peu de décision par an (environ 100 affaires) et au sein de laquelle les magistrats qui siègent font partie des juridictions suprême des ordres. III- La carte judiciaire : (fin du polycopié) La carte judiciaire est la localisation des différents ordres de juridictions. Elle a été rénovée cette année puisque l’ancienne datait

s’il n’y a pas d’accusateur il n’y a pas de procès. En Italie la justice pénale est en partie accusatoire, le procès peut être mis en œuvre par un accusateur public et le procès va se dérouler devant un jury. La Cour d’assise est composé d’un magistrat professionnel qui n’a pas de droit de vote et ensuite que par des jurys. En Italie dans les années 86, un procès est engagé contre des terroristes des brigades rouges. On va donc faire juger ces terroristes par les citoyens (7 jurés). Lors de ce

c’est une agence criminelle policière intergouvernementale, elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de l’UE, ils ont mené une enquête commune. Le casier judiciaire européen est une interconnexion des casiers judiciaires des pays européens. Mais les effets contraires de ces institutions demeurent timides, en effet, ces organismes

régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications. En effet, il procède à la fois de méfiance et de suspicion vis-à-vis de l’État traditionnel, contesté dans sa toute puissance et mis en cause quant à son impartialité et son efficacité, et d’aspiration à de nouveaux modes de régulation sociale, faisant une plus large place à la médiation ou aux compromis négociés et aussi soucieux de mise en œuvre effective des objectifs assignés à l’action publique que de respect

Social Fiscal Administratif L’administratif est donc une branche du pouvoir judiciaire général et unique. Il existe des branches administratives mais qui font parties du pouvoir judiciaire. Les magistrats qui composent cette branche administrative sont recrutés de la même manière que les magistrats qui tranchent au civil ou au pénal. Ils ont le même statut. Les règles de procédure devant cette branche administrative sont très proches des règles de la procédure civile. En matière de procédure

système judicaire et l’Etat de droit partout en Côte d’Ivoire ». Ainsi, l’Unité de l’Etat de Droit de l’ONUCI, avec l’accord et l’appui du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a pu rencontrer les différents acteurs de la justice, les magistrats, les greffiers, les auxiliaires de justice et les services de l’administration centrale du ministère, ainsi que les syndicats et les ONG. L’étude est constituée de différents constats que nous avons pu faire sur le terrain à partir des résultats

attendues. • Le Juge doit être : • Indépendant : le J indépendant est nécessaire dans le domaine des libertés car les libertés dérangent. L’indépendance du J est garantie par des garanties statutaires. Son indépendance n’incluse pas son impartialité ; les garanties statutaires permettent telles d’offrir une indépendance ? Les garanties statutaires : J indépendant. En France les garanties procèdent de la c° elle même (article 35C°) et d’autre part par l’existence d’un statut de la magistrature