Impartialité Du Magistrat

une condition de son impartialité. Il faut donc s’assurer que les juges ne dépendent en aucune manière du gouvernement. La difficulté vient du fait que la majorité des juges en France sont des fonctionnaires, dont la nomination, l’avancement, etc. dépendent en principe du gouvernement. Deux procédés ont donc été imaginés pour assurer cette indépendance : - l’existence d’organes « indépendants » qui interviennent dans la nomination, l’avancement et la discipline des magistrats. Ex : le Conseil supérieur

encore la référence essentielle pour apprécier la notion d'impartialité. Le juge peut tomber dans deux sortes de travers: Il peut avoir un préjugement mais il peut aussi etre porteur de préjugés. Ces deux aspects méritent d'etre étudié. I/ Un Magistrat sans préjugé : appréciation de l'impartialité subjective. La Cour européenne des droits de l'homme a développé, depuis l'arret Piersack c/ Belgique, 1er oct. 1982 les concepts d'impartialité objective et d'impartialité subjective. L'impartialité

Problèmes doctrinaux liés au Conseil constitutionnel o 5.1 Compétence juridique des juges o 5.2 Place du service juridique du Conseil o 5.3 Impartialité + 5.3.1 Impartialité des juges + 5.3.2 Neutralité dans le débat politique public + 5.3.3 Impartialité du rapporteur o 5.4 Sécurité juridique + 5.4.1 Autorité des décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure

Les magistrats et magistrates du siège §II. Les magistrats et magistrates du parquet §III. Recrutement et statut §IV. Mission §IV. Le Conseil supérieur de la magistrature • SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE • • • • • • F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • Le corps judiciaire est composé des magistrats et magistrates des Cours et tribunaux, magistrats et magistrates de l'administration

pouvoirs A. Le respect de la hiérarchie des normes de l'ordre interne L' impartialité du juge est une condition du bon fonctionnement de la justice. C'est aussi le corollaire de l' égalité des citoyens devant la loi: le juge est tenu d'appliquer la même loi à tous et de façon impartiale. C'est un principe constitutionnel, par la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et des citoyens aux articles 4, 5 et 6) que le magistrat ne peut pas déroger à peine de destitution ou sanctions disciplinaires. En

pouvoir concurrent(exécutif, législatif), qu'il n'est aucun parti pris et aucun avantage à voir un intérêt primer sur l'autre. Impartialité subjective --> aucun lien personnel, matériel, intellectuel avec une partie Impartialité objective --> aucun préjugé quand par exemple il a déjà eu à connaitre d'une affaire identique. Si il ne répond pas à ces deux impartialités il doit se déporter. Sinon, les parties peuvent procéder à sa récusation(art 341 CPC) Les parties doivent pouvoir disposer d'une

L’organisation de la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet

L'indépendance et l'impartialité Les juges judiciaire sont des magistrats ‡ juges administratif qui sont des fonctionnaires. Les magistrats du siège rendent les décisions ‡ magistrats du parquet représentent le ministère public, ce qui requiert une peine auprès du prévenu. Magistrats du siège : juges dont la fonction est d'instruire et de régler les conflits dont ils sont saisis (restent assis). Magistrats du parquet : Les "magistrats du Parquet" dont l'activité s'apparente à des fonctions d'administration

exécutif, il est chargé de gérer la politique de l’Etat, ils dirigent la force publique, militaire. Et enfin le pouvoir judiciaire, qui a pour rôle de contrôler l’application des lois et sanctionne son non-respect, se pourvoir est confié au juge et au magistrat. La séparation a pour but de séparer les pouvoirs, pour ne pas la laisser aux mains d’une personne ou d’une institution. Elle doit être séparé et gérer par des organes distincts. On part du principe que le pouvoir s’autorégule (check and balance)

puisqu’elle règle conformément au D.I les différents d’ordre juridique qui lui sont soumis par les états et donne des avis consultatifs sur des questions que lui posent les organes des institutions internationales. Le juge est censé être d’une totale impartialité et, par souci de respecter le D.I, ne doit avoir aucun autre mobile. Lors de la conférence de SF, la question de la juridiction obligatoire a été soumise par de petits états mais a été rejetée expliquant le fait que, de nos jours, il faut une double