Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN Introduction au débat. Me Houcine BARDI Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé

pouvoir législatif est généralement exercé par le Parlement composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Les règles fondamentales relatives à la forme de l’État, à la forme de son gouvernement et à son régime

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes

des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux et les cours légalement reconnus et institués peuvent rendre la Justice au moyen de décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. Autorité de la chose jugée : autorité attachée à un jugement permettant d’empêcher que la décision soit repassée en Justice. Force exécutoire : effet attaché au jugement qui permet de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution du jugement

2ème CONGRES DE LA CONFERENCE MONDIALE SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE RIO DE JANEIRO, BRESIL, 16 AU 18 JANVIER 2011 « SEPARATION DES POUVOIRS ET INDEPENDANCE DES COURS CONSTITUTIONNELLES ET INSTANCES EQUIVALENTES » La théorie de la séparation des pouvoirs a connu, depuis son origine, certaines vicissitudes ayant perdu beaucoup de sa signification, ne rendant plus compte de l’aménagement actuel des pouvoirs. Mais, « elle continue de s’affirmer », comme le font observer certains auteurs, et « même

et les naufragés, les prisonniers de guerre). Le rôle spécial du CICR a été désigné par les Etats au travers des divers instruments du droit humanitaire, néanmoins il insiste constamment sur son indépendance. Le CICR doit être libre d’agir indépendamment de tout gouvernement ou de toute autre autorité afin de pouvoir servir les intérêts véritables des victimes de conflits, ce qui constitue l’objectif essentiel de sa mission. Le CICR dans le monde Le CICR est international par son action

méthodo Hommes vivent en sté = multiples relations qui peuvent suscitées des conflits => un des moyens est de recourir à l’intervention d’un tiers. Il est une personnes impartiale. Dans notre société, le juge est mis en place par l’Etat + autorités mises en place pour juger sont les juridictions ! Certains juges sont privés = arbitre. Juridictions = « juris dictio » = dire le droit = pouvoir de trancher le litige. Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire

nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’article 175 de la constitution haïtienne de 1987. Introduction Première Partie : La fonction du juge d’instruction, et son rôle dans le judiciaire Chapitre I : La fonction du juge d’instruction Section I : Juge d’instruction : Conditions requises A-Personne du juge d’instruction B-Les attributions du juge d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration

; l'assemblée générale ne peut se voir opposer ce secret professionnel pour les seules conclusions du contrôle de l'information financière. Le commissaire n'est délié du secret professionnel que vis-à-vis de certaines personnes dont les autorités judiciaires (notamment le procureur de la République en raison de l'obligation de lui révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance) dans les cas prévus par la loi ainsi que les Chambres régionales des comptes. La loi interdit au commissaire

connaître les différents organes de l’État. • Définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs : la constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en séparant le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la constitution : o définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés ; o règle les rapports entre les différents pouvoirs en leur