Impartialité Et Independance De L Autorité Judiciaire

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem (au même endroit). Id. : Idem pour signifier la même chose. Rev. Sc. Crim: Revue de Science Criminelle. RTIJJ : Revue Trimestrielle d’Information Juridique et Judiciaire. CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature. SOMMAIRE Introduction 1ère PARTIE

organisée (…). Il y a eu aussi des avancées en matière de coopération judiciaire et policière avec la création de l’Europol et de l’Eurojust et avec la création du casier judiciaire européen. Europol a été créé en 1999, c’est une agence criminelle policière intergouvernementale, elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de

interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance). Sans juridiction pas de justice, pas de système judiciaire, pour appliquer le droit il faut des CJ donc les IJ c’est le bien. Les IJ c’est la réponse mise en place par les pouvoirs publics pour répondre à une notion clé que l’on appelle le litige. Le litige c’est une contestation qui oppose deux personnes

plaidoirie, ni droits de la défense, et le principe du contradictoire ne s’applique pas. Distinction avec la transaction La transaction est l’œuvre des parties qui signent un contrat de transaction. On agit comme si la transaction avait autorité de la chose jugée. Le commerce international connait une clause qui confie à un tiers la mission de rédiger la transaction qui sera obligatoire pour les parties. On distingue 2 hypothèses : Les parties ne sont pas intervenues dans le processus

complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire. La force exécutoire : Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que cette procédure est indispensable dans l’hypothèse d’un acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.  Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

marocaine le contrôle des lois ordinaires. En même temps l’autorité des décisions du nouvel organisme était affirmée en des termes explicites, puisqu’elles « ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Après trente ans de pratique, il serait peut être prématuré de parler de maturation d’une expérience ouverte, encore en devenir où les potentialités sont plus importantes que les réalisations. On peut tout

politiques .................................................................................................. page 10 page 10 page 10 page 10 page 10 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 L3 - Semestre 2 • Droit judiciaire privé ............................................................................................................... • Droit civil ...............................................................................................................

mêmes. En France, il y a un véritable droit administratif : il y a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger

pièces comptables de leur gestion; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public (FIP); Vu le Décret du 31 mai 1990 sur les Délégations et les Vice-Délégations; Vu le Décret du 22 août 1995 relatif à l'Organisation Judiciaire; Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant création du Département de Nippes; Vu le Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics; Vu le Décret du 16 février 2005 portant préparation et exécution des Lois de Finances;

contentieux constitutionnel. Ca a permit d'expliquer leur difficulté a interpreté directement les normes constitutionnelles. La derniere specificité est que : aux EU et contrairement au model europeen , la cour supreme est integré a la hierarchie judiciaire car elle se situe au sommet de cette meme hierarchie judicaire. B- le model europeen.