Impôt de solidarité sur la fortune

12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l’article 281e de l’annexe iii au Code général des impôts * Date de réception : Enregistrer sous... Cachet du service des impôts des entreprises Déclaration de don manuel (artiCle 635 a Du CoDe géNéral Des impôts) (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire) I moDalités De DéClaratioN (1) précisez la date : .................

instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du rendre sa décision le 9 Aout 2012 suite à la saisine opérée par 60 députés et sénateurs. Ces requérants contestaient l'article 4 en faisant valoir divers griefs. Ils dénonçaient tout d'abord le caractère confiscatoire de cette contribution exceptionnelle exigée des personnes assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ils contestaient le montant

FICHE DE LECTURE • Introduction Cet ouvrage, Grandes fortunes : Dynasties familiales et formes de richesses en France, de Michel Pinçon et de Monique Pinçon-Charlot, a été publié à Paris aux éditions Payot & Rivages en 2006. Il est publié dans la collection « Petite Bibliothèque Payot ». Cet ouvrage rigoureux et accessible synthétise de façon très complète leurs recherches scientifiques sur l’univers des grandes fortunes. Les auteurs, Michel Pinçon et sa femme Monique Pinçon-Charlot

fiscal : (Où est-ce que l’on peut connaitre la loi des impôts)  La jurisprudence : Ensemble de décisions prise par les tribunaux Français  La loi de finance : Annuel (se renouvelle tous les ans fin décembre) et peut être rectificative  Le décret d’application les lois qui sont votés peuvent mettre des mois à être mis en application car ils attendent le décret d’application  Convention international Il existe des taxes et des impôts dans le système français payés par des contribuables (personne

: de solidarité entre les individus c’est la logique assurance. Exemple : le système général de retraite par répartition les actifs payent pour les retraités contrairement au système par capitalisation où chacun constitue s propre retraite (système prive) ; de réduction des inégalités, dans ce cas ce sont les ménages les plus aisés qui financent les revenus sociaux des ménages les plus démunis comme ce fut le cas à l’origine du RMI financé par l’impôt sur les grandes fortunes devenu impôt solidarité

circulaires, notes sont établies par l’administration, des réponses ministérielles sont données aux questions posées par les parlementaires. d) jurisprudence Les décisions des tribunaux administratifs ou judiciaires (les compétences diffèrent selon les impôts en litige), rendues à la suite de conflits opposant des contribuables à l’administration au sujet de l’interprétation de la loi, constituent une jurisprudence importante. Elles guident l’appréciation d’autres situations et sont parfois même à l’origine

principalement : * les impôts sur la consommation, notamment la TVA et des taxes spécifiques sur certains produits (par exemple, les taxes sur le tabac et les alcools, taxes sur les appareils électroniques) * Les impôts sur les revenus * Les impôts sur les sociétés * Les impôts sur le patrimoine : taxes foncières, impôt de solidarité sur la fortune. On distingue deux types de recettes, les recettes fiscales et non-fiscales. * Les recettes fiscales sont constituées des impôts directs et indirects

Nous avons interviewé M. Léon un économiste spécialiste des impôts. Le thème de l’interview sera : « faut-il augmenter ou baisser les prélèvements obligatoires » Quels sont les prélèvements obligatoires ? M. Léon : On désigne par prélèvements obligatoires tous les versements effectués par des agents économiques aux administrations publiques, collectivités locales et aux organismes de protection sociale afin de financer leurs dépenses. On distingue différents types de prélèvements obligatoires

Sarkozy a fait ses preuves en ce qui concerne la fiscalité. Il a promis de ne pas augmenter les impôts, une promesse qu’il a tenue. Grace a lui, les français aujourd’hui paient moins d’impôts qu’auparavant. Un changement de cette politique avec, par exemple, l’introduction d’un impôt sur les grandes fortunes, serait désastreux pour l’économie française. Pourquoi Hollande veut-il introduire un tel impôt ? Veut-il détruire l’économie dans cette période de crise financière ? • • Vous parlez de la

des Français - 71% - jugent injustent la répartition actuelle des impôts et 54% souhaitent la suppression du bouclier fiscal et une large majorité de 75% s'est par ailleurs prononcée contre la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF).   Comme je n’ai que 5 min, je ne parlerai que sur le bouclier Tout d’abord, QU’est ce que le bouclier fiscal ? Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50