Impôt direct

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel,

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2012 Première Partie TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Chapitre I CHAMP D'APPLICATION Section 1 : Opérations Imposables ……………………………………. A. – Opérations obligatoirement imposables …………………… B. – Opérations imposables par option …………………………… Section 2 : Définition des assujettis ……………………………...…… Section 3 : Territorialité ……………………………………………….… Section 4 : Exonérations

requise des particuliers pour la couverture des dépenses publiques et perçues par voie d'autorité, fait que différentes dispositions législatives ont sanctionné le privilège du trésor public exorbitant du droit commun pour le recouvrement des impôts directs et taxes assimilées. Aux termes de l'article 2095 du Code civil, le privilège se définit comme "un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires". La présente ordonnance a pour

pourrait, à terme, inciter le Maroc à poursuivre une politique de baisse de son taux de l’impôt sur les sociétés. Parmi les raisons de cette transition fiscale fondée sur la fiscalité directe figure en premier lieu l’inadaptation de la TVA du Maroc. Certes, le Maroc a adopté depuis 1986 une TVA mais cet impôt d’une grande complexité (quatre taux plus le taux zéro) est caractérisé par une assiette étroite (une grande part des consommations finales, notamment l’ensemble des produits de base sont

jusqu’en 1795. [...] [...] Pour être citoyen actif, il faut être de sexe masculin, avoir plus de 25 ans, être domicilié dans le canton depuis au moins un an, ne pas être fonctionnaire ni en situation de banqueroute ou de faillite, payer un impôt direct au moins égal à trois jours de salaire d’un ouvrier non qualifié. Un serment civique de fidélité à la Constitution, à la nation, à la loi et au roi est exigé. Une statistique publiée par l’Assemblée nationale, le 27 mai 1791, évalue le nombre des

sociétés a atteint 62,6 milliards d’euros brut et 52,1 milliards d’euros net ; ce qui représente 17,8 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. Cependant les entreprises peuvent le teleregler et le télédéclarer. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est de 33,33 % en 2002 pour les entreprises au chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 Euros. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction

réduire les inégalités des revenus disponibles, principalement par la protection sociale, puis par l'offre de services publics, et de manière plus faible par la fiscalité. La redistribution modifie le revenu disponible des ménages (revenu primaire - impôts directs et cotisations sociales + prestations) affecté à la consommation et à l'épargne.

même, c’est le moment à partir duquel la taxe applicable aux biens et aux services acquis ou livrés à soi-même devient exigible qui détermine la date à laquelle prend naissance le droit à déduction chez l’utilisateur de ces biens ou services. Impôt déclaratif, la TVA se base sur la périodicité de la déclaration du chiffre d’affaires réalisé et du montant de la TVA correspondante. Ainsi, le régime de déclaration applicable pendant une année est déterminé en fonction du chiffre d’affaires taxable

justice redistributive de l’impôt dans la société..................................................4 1. La progressivité de l’impôt........................................................................................4 2. La sélectivité des impôts.........................................................................................5 B. L’équité fiscale.......................................................................................................6 1. L’équité d’imposition

chiffres d’affaires et de bénéfices souscrites par les contribuables. Prescription de l'action de l'administration : En matière d'impôt direct ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le délai imparti pour la mise en recouvrement des rôles pour la réparation des omissions ou insuffisance de déclaration est de trois années, plus l'année en cours. - Pour les impôts directs : à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus sont soumis à