Impôt sur les sociétés

possède un nombre important de garanties dont certaines sont prévues par le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts. Le non respect de ces garanties peut entraîner l'irrégularité du contrôle et sa nullité, encore faut-il qu'elles soient levées au bon moment par le contribuable. II ) Le contexte de ce rapport semestriel : Notre client la Société X qui réalise une activité d'import et d'export de machines industrielles présente depuis deux exercices un important crédit de TVA

financières Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial 4 – Choix d’investissement 4.1 – Choix financier Dans une société capitaliste, la rentabilité d’un projet découle du retour financier sur investissement. Pour savoir si un investissement est judicieux, il y a donc lieu de comparer le montant investit (dépenses) aux recettes résultantes de cet investissement. Le

la fiscalité ? C’est un systéme de perception ou de collecte des impôts. Au départ , la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé ::impöts sur les revenus professionnelle :: il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986 , une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impöt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques . I) Notion L’impôt A- Definition

système fiscal tunisien Principales rubriques   I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, -

L’impôt et le droit fiscal Les différents impôts Ils portent principalement sur le revenu. Nous avons un système d’impôt unitaire. Les revenus de capitaux mobiliers, les BIC, les BNC, les plus values des particuliers, les gérant majoritaires. L’impôt sur la dépense, ce sont des impôts indirects (tabac, TIPP, alcool) L’impôt synthétique sur la dépense : la TVA L’impôt sur le capital : les droits de mutation (=droit d’enregistrement), ce sont des impôts portant sur l’acquisition d’un bien immobilier

Impôt sur les sociétés (I.S.) Passage du résultat comptable au résultat fiscal   Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon le schéma suivant:   . Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.   . Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts) + Réintégrations fiscales - déductions fiscales   1/ Calcul du résultat brut fiscal   Le résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant

finances publiques et croissance économique en Suisse. Plusieurs indicateurs liés à la croissance se sont détériorés pendant les années 1990. Les dépenses ont beaucoup augmenté par rapport au PIB, surtout dans le secteur social, et ce ne sont pas les impôts les plus neutres qui ont financé ces augmentations. Le "coin fiscal" des cotisations sociales est calculé pour la première fois. La fiscalité est avantageuse pour certaines catégories, mais les taux marginaux d'imposition peuvent être élevés pour

IMPOT AU MAROC : 1-OBLIGATOIRE • TNB : Taxe sur les terrains non bâtis : un payement de 7dh/m² par ans. • CNSS et AMO: o Définition de la CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale assure la collecte des cotisations qui ont un objectif d’assurer au salarié du secteur public et privé une protection contre les risque de maladie, maternité, vieillesse, décès, et aussi sert les prestation familiale. ✓ La société est obligée de payer la CNSS avant le

L IMPOT : PRINCIPES GENERAUX L’impôt est défini habituellement comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs. Il est obligatoirement établi pat la loir qui en fixe les éléments essentiels et transcrits dans le CODE GENERAL DES IMPOTS. Les impôts directs (impôts sur le revenu) frappent

fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt pour appliquer sa politique. Le consentement à l'imposition légitime le droit fiscal. La deuxième source de légitimité c'est de conférer une fonction à l'imposition, une utilité. Enfin en se rapprochant du contribuable