Impôt

financier et bilan fonctionnel Equation fondamentale de la trésorerie : FR – BFR = +/- T Section 2 : Les soldes intermédiaires de gestion Equation de la production P = CI + VA Rémunération du capital investi EBE = VA – Charges de personnel impôts Section 3 : La Capacité d’Autofinancement CAF = EBE - charges financières (cf. politique de financement) Autofinancement = CAF – dividendes distribués (cf. politique de rémunération du capital propre) Section 4 : La méthode des ratios (analyse

sur les ressources des personnes vivant sur son territoire. L’impôt forme aujourd’hui la plus grosse part des recettes publiques. En effet, en France sur la période de 1995-2007, les impôts directs représentent 13,3% du PIB et les impôts indirects atteignent 12,6% du PIB national. On peut considérer alors que les impôts alimentent le budget de l’Etat. Ainsi nous pouvons nous demander à travers cette étude, quelles sont nos attentes envers l’impôt ? Quels impacts ces prélèvements obligatoires ont-ils

(Direction générale des impôts). ❖ Carte de contribuable. Qu’elle soit individuelle, ou sociétaire, chaque personne physique ou morale commerçant doit avoir une carte de contribuable. Cette carte comporte un numéro appelé Numéro d’identifiant Unique. C’est une véritable carte d’identité pour l’entreprise dans la mesure ou elle est exigée lors de ses différentes transactions avec les tiers. Elle peut être délivrée au centre principal des impôts du ressort de l’entreprise ou

l’impôt est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres de la collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt

code général des impôts, les éléments soumis à l’impôt sur le revenu sont : -les traitements ; -les salaires ; -les indemnités et émoluments ; -les allocations spéciales ; -remboursements forfaitaires de frais ; -rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ; -les pensions ; - la rente viagère ; -les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. Alors que les éléments exonérés de l’impôt sur le revenu tel à l’article 57 du code général des impôts sont : -les

d'agent comptable de l'État. C'est le Trésor Public qui paye les fonctionnaires et qui recroit les recettes de l'impôt sur le revenu des ménages (IRPP) ou les amendes routières. Bien que les impôts destinés à l'État représentent moins de la moitié des prélèvements obligatoires, l'ensemble de ces prélèvements (impôts nationaux ou locaux et cotisations sociales affectées à la protection sociale gérée par la sécurité sociale) est un indicateur de la capacité d'intervention des pouvoirs publics. A - Les

général de l’Etat en vue de la couverture de ses charges publiques. I – a) Principe L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales soumises à cet impôt. L’impôt sur les sociétés se caractérise par les traits suivants : * Cet impôt est dû par certaines personnes morales dont notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; * L’impôt frappe le bénéfice net annuel, c'est-à-dire le montant de la

avec les différents risques et de fraude et l’absence d’harmonisation de la TVA en Europe. I- Fonction et décomposition de la TVA intra-communautaire Fondement juridique de la TVA intracommunautaire La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation finale des biens et services. L’Europe décide de l’introduire à l’échelle européenne suite au succès que cette taxe connaît en France (1954, création en France de la TVA). Ainsi en 1967, le conseil des ministres adoptes la directive

les domaines des autres seigneurs lui prêtant allégeance forment le royaume de France. Il est difficile de parler du budget de la couronne car il n’y a pas de chambre d’élus. Il y a une confusion entre dépenses publiques et privées. Les impôts servent, au seigneur, pour son train de vie mais également pour la défense de son territoire. Budget de la couronne=> les recettes publiques étaient exceptionnelles et étaient reversées au roi de France lorsqu’il y avait une nécessité (ex : par

Le contentieux fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai