Incapacité temporaire de travail

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques DREES SERIE ÉTUDES DOCUMENT DE TRAVAIL Handicap auditif en France Apports de l’enquête HID 1998-1999 Observatoire régional de santé des Pays-de-la-Loire n° 71 – novembre 2007 MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Cette étude a été effectuée par l’Observatoire

lequel chaque individu doit bénéficier pendant toutes les phases de sa vie d'une sécurité économique lui permettant de faire face à toutes les situations de perte de salaire : chômage, grossesse, maladie, invalidité ou toute autre incapacité à occuper un poste de travail. En contrepartie de cette socialisation très poussée, la Suède est le pays d'Europe et de l'OCDE dans lequel la part des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut est la plus élevée. Le poids de ses dépenses totales

THEME I : L’INDIVIDU AU TRAVAIL ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : L’accès à l’activité professionnelle I - Les grands principes A) Les Sources * Les Traités internationaux * Constitution (Loi, code, …) * Les règlements * Conventions des collectivités * Les usages * Règlements intérieurs * Contrats de travail B) Le libre accès à une activité professionnelle Double principe :

Droit Civil, 1ère année de droit – 2009–2010 – Volume III – Les incapacités Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences. . D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES Toute personne physique ou morale dispose

Droit du travail Contrat de travail : contrat qui lie l’employeur et le salarié Droit du travail est un droit protecteur du salarié. Il va définir et garantir les droits du salarié et surtout il fait en sorte de mettre en place un certain nombre de disposition qui empêche l’employeur de déroger à ses règles. Code : compilation de lois et de règlements La source principale du droit du travail : la constitution ensuite il y a les lois qui sont compilées dans le code du travail les conventions collectives

ou d'un commissaire de police en fonction de la gravité de la contravention. - D'un greffier. Le Tribunal de police est compétent pour juger : Des contraventions de 5ème classe (exemple : violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours). Les contraventions « de presses » de 1ère et 4ème classe, c’est-à-dire la diffamation et l’injure non publique simples ou aggravées. Il peut prononcer des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 000

L'incapacité réside dans la réalisation de certains actes résultant d'une ou plusieurs déficiences. Le désavantage est la difficultés à remplir les rôles sociaux auxquels aspirent la personne ou que la société attend d'elle. Maladie < déficience < incapacité < désavantage Selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction

victime pour réparer le dommage qu’elle a subi. Chapitre 4 Contrat de travail Contrat par lequel une personne fournissant une prestation de travail (le salarié) obtient en échange une rémunération de celui sous la subordination duquel le travail est exécuté (l’employeur). Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail dont le terme est fixé lors de sa conclusion. Contrat de travail à durée indéterminée Contrat de travail dont le terme n’est pas fixé et dont l’interruption résulte de causes

(médecin, prêtre, notaire, banquier…). Selon l’article 226-13 du Code Pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 1500€ d’amende ». La sanction de cette révélation montre bien en l’espèce, que la violation du droit au secret est une atteinte à la vie privée de la personne. De plus, l’article 226-14 du Code Pénal dispose

............. 23 2.2 Décider des mesures et des actions de prévention ........ 28 2.2.1 L’environnement de travail du salarié ...................... 29 a. La réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité ................................................................... 29 b. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ...... 29 c. L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ................................................. 30 2.2.2 La gestion des