Inceste Bigamie

tutelle. Mais le majeur incapable doit donner quand même son consentement. B- Les conditions de fond tenant au groupe social a) La prohibition de la bigamie Fondement : article 1147 du CC qui pose le principe d’un mariage monogamie en droit Français. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Donc la bigamie voir la polygamie est interdite en droit français. Principe d’une civilisation occidentale européenne. La polygamie peut prendre deux formes : - la polygynie

mariage Les sanctions afférentes aux conditions de fond et de forme du mariage sont à la fois pénales et civiles. Section 1 : Les sanctions pénales Elles frappent les époux et l’officier d’état civil en cas de fraude ou d’irrégularité comme la bigamie. Des sanctions aussi pour l’officier d’état civil lorsque les règles de publication n’ont pas été observées ou encore un mariage célébré par un officier d’état civil qui n’était pas compétent ou un acte de mariage adressé sur des feuilles volantes

frères et sœurs, neveu, tantes, etc)) → en mariage on peut lever certaines prohibitions par président république, pas pour pacs - le pacs est également prohibé pour les personnes dont l’une est déjà mariée ou engagée dans un autre pacs (pas de bigamie, comme pour le mariage) - il faut que les partenaires prévoient de vivre ensemble - consentement, puisque pacs = contrat de sorte qu’il doit respecter les règles du contrat, et notamment les conditions de formation du contrat B) Les

social au mariage : Le mariage est soumis à des conditions dictées par la morale et la culture française. Pour préserver la paix des familles, le mariage est interdit lorsqu'il existe un lien de parenté ou d'alliance entre les futurs mariés ou la bigamie. 1) L’empêchement de parenté ou d'alliance Pour que le mariage soit possible, il ne doit pas exister de liens de parenté ou d'alliance trop proches entre les époux. Les relations incestueuses ne peuvent pas donner lieu au mariage. Cet empêchement

Droit patrimonial de la famille (successions, cohabitation légale,…)  Droit pénal : contient une série d’infractions + conséquences. Il vise à punir des comportements familiaux qui portent atteinte à un certain ordre social. Par exemple : o Rapt. o Inceste. o Viol o Abandon de famille (non payement des contributions alimentaires). o Non présentation d’enfants (ne pas amener l’enfant à l’autre quand il se doit). On associe le droit pénal au droit de la protection de la jeunesse, qui vise davantage à

Loi 2005 -> adoption. Loi 2006 -> droits des successions et des libéralités. Loi 2007 -> Charte des droits fondamentaux de l’union. Loi 2009 -> ratification de l’ordonnance de 2005 modifiant certaines relatives de la filiation. Loi 2010 -> inceste. Loi 2011 -> répartition du contentieux. Les questions en cours : le statut des beaux parents, le mariage homosexuel, de l’adoption homosexuelle, question du transsexualisme… Il y a une volonté d’égalité et de liberté qui se manifeste sous 2

morales et sociales. L'interdiction de bigamie, fondement sur l'art 1407. Si sur l'acte de naissance est mentionner l'existence de mariage, Pacs, il faut qu'il y est aussi mention de la rupture du Pacs ou le divorce. La bigamie est sanctionnée civilement et pénalement. Second interdiction : l’insecte, c'est à dire le risque d'affection des maladies.. Effectivement le code civil prévoit des empêchements au mariage dans le cadre des relations familiales proches. La bigamie est sanctionné alors qu'il n'y a

Dans le cadre de l’alliance, l’article 161 prohibe le mariage entre alliés en ligne directe. Ex : CEDH du 13 septembre 2005 condamne le royaume uni beau-père voulant épouser sa belle-fille est interdit. * §2 : La bigamie Article 147 du code civil prohibe la bigamie, bigamie successive (possibilité de se remarier avec une autre personne) est interdit et absolue (s’applique également aux ressortissants étrangers). Pour pouvoir se marier il faut que le précédent mariage ait été dissout par divorce

désaccord ou d’impossibilité d’exprimer sa volonté, au moins l’autorisation de l’un d’eux (art. 148 cciv). INTERDICTION DE LA POLYGAMIE Il ne faut pas être marié (art 147 cciv). Si un 2nd mariage était célébré, il serait nul de nullité absolue. Bigamie est un délit 433-20 cpén. INTERDICTION DE MARIAGE ENTRE PERSONNE DE LA MEME FAMILLE → Entre ascendants et descendants quel que soit le degré (art. 161) et même s’il s’agit d’une filiation adoptive (simple ou plénière art. 366, 356, 358). L’interdiction

incapacité lié au conjoint 14 ans pour garçons, 12 ans pour les filles. Sans condition d’âge, prouve l’impuissance. Incapacité mariage antérieur. En raison des vœux prononcés par moines, prêtres. Vœux solennels. 3. Incapacité relative a la parenté Inceste assez fréquent chez les germaniques, l’église considère qu’il doit avoir rigoureuse application de l’inceste. La cognation interdit le mariage entre consanguins, septième degré canonique. Ramené au 4e degré. Cognation spirituelle, entre parrain et