Inconvenients D Un Etat Federal

La relation entre droit international et droit interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des

vote des lois : d’un point de vue organique, la loi est définie comme l’acte édicté par la Parlement suivant la procédure législative en vigueur. Dans l’Etat fédéral, la Constitution détermine les compétences législatives du centre (Parlement fédéral), et celles de la périphérie (Parlement de chacun des Etats fédérés). Que l’Etat soit fédéral ou unitaire, il est rare que la Constitution (comme en France) répartisse les matières entre le domaine de la loi (art.34C, Ve République) et celui du règlement

son existence suppose un minimum de peuplement, mais cet élément pose 2 questions d’un point de vu sociologique et juridique. D’un point de vu sociologique, la première question qui se pose est de savoir s’il est nécessaire que la population d’un Etat présente des caractéristiques precises.Le problème se pose car les facteurs constitutif de la nation sont nombreux, et selon que l’on mette l’accent sur tel ou tel facteurs, les résultats peuvent être différent et certains peuvent être dangereux. A

généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine

existence propre indépendante des personnes qui la compose. Ex : Les sociétés anonymes sont des groupements d’individus, si certains ne sont plus là, la société perdure. -Le Droit Public : -rapport entre personnes publiques, morales (ex : rapport entre Etat et collectivités locales) -rapport entre commune et administré ou encore commune et société. Le Droit Public se subdivise en deux branches : -Le Droit Public international qui se charge du rapport entre les Etats. -Le Droit Public interne qui s’occupe

CONSTITUTIONNALISME I ] Importance et legs du constitutionnalisme « ancien » A) Richesse de la pensée constitutionnelle « ancienne » B) Héritage et esprit de continuité II ] Caractères du constitutionnalisme « moderne » A) Etat moderne B) Individualisme politique C) Limites du constitutionnalisme moderne Section 2. LA Constitution I ] Constitution matérielle et constitution formelle A) Constitution au sens matériel B) Constitution au sens formel

un groupe humain d’être vraiment une société. L’évènement de la norme met fin à l’état de nature. Il permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui. L’ordre public est la condition nécessaire à la poursuite des objectifs des Etat civilisés, c’est-à-dire la recherche de la prospérité et du bien être du plus grand nombre » Georges Dupuy. B) Les autorités administratives habilités à édicter des normes de police administrative S’agissant de l’Etat, c’est naturellement l’autorité

parler de concentration du pouvoir. Avant l'apparition de l'Etat au XVIème siècle, le pouvoir politique était dispersé et non concentré. En France par exemple, lorsqu'est fondée la monarchie française au Xème siècle, la France n'était pas encore un Etat, Hugues Capet monte sur le trône du royaume des Francs morcelé sur plusieurs territoires qui sont indépendants de l'autorité royale. Dans cette société féodale, le pouvoir politique est émietté entre plusieurs autorités, comme des puissances ducales

préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il fait référence. Une décision dont les avantages sont largement soulignés par la doctrine (meilleur respect des libertés par le gouvernement ou le Parlement, Etat de droit consolidé, etc.) mais qui comporte des inconvénients. Deux types d'arguments militent contre cette décision : - il semble que le constituant de 1958 n'a jamais admis que le Préambule, simple texte introductif faisant référence à des textes contradictoires, souvent flous

....................................................................................... 5 Avantages ............................................................................................................................................ 6 Inconvénients ...................................................................................................................................... 6 Cas de la France .........................................................................................