Inconvénients Des Prélèvements Obligatoires

L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. Nous pourrons observer 3 caractères essentiels de cette notion SECTION 1 : L’impôt est un prélèvement forcé Le prélèvement fiscal (=impôt) est un fait institutionnel lié à l’existence de tous système social organisé. Soit dès qu’il y a société, il y a un prélèvement fiscal qui

Théorie Générale de l’impôt I. Définition II. Différence entre Impôt et autre prélèvements opéré par L’état. a. Taxe et Impôt b. Taxe et redevance III. La classification de L’impôt c. L’impôt réel et l’impôt personnel d. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital e. L’impôt direct et L’impôt indirect f. L’impôt globaux et l’impôt cédulaire g. Les impôts fixes, impôts proportionnel impôt progressifs h. Les impôts spécifiques

fondamentales mais il existe aujourd’hui un déclin de ce principe. I – Les conséquences du principe d’autonomie de la volonté. Ce principe se traduit par 2 règles essentielles : * La règle de la liberté contractuelle * La règle de la force obligatoire du contrat A / La règle de la liberté contractuelle. Les individus sont libres de contracter ou pas. Ils sont en principe libres de choisir leurs cocontractants. Cette liberté s’exprime aussi du point de vue du contenu du contrat :

 Avantages Inconvénients Précautions à prendre Rôle infirmier Voie orale : formes solides Poudre orale Quantité prélevée varie en fonction de la cuillère utilisée Ne pas laisser les comprimés à la portée des enfants. Attention à la posologie chez les personnes âgées. Possibilité d'écraser les gros comprimés si le patient a des difficultés à déglutir. Ne pas mélanger les médicaments au lait du biberon. Faire attention au risque de fausse route. Pour masquer les mauvais goûts, demander

par cette définition est la nature juridique des organismes concernés sans que soit pris en compte leurs activités. L’avantage de cette définition est la clarté. Les 2 inconvénients ; même si une personne morales de droit publique exerce une activité commerciale elle sera prise en compte dans les finances publiques. L’autre inconvénient est que cette définition ne permet pas de prendre en compte certain démembrement de la puissance publique. Ex : statut juridique de la poste société anonyme, elle

commune de résidence. Il faut 2 témoins qui ne sont pas de la famille qui atteste. Lorsque le logement appartient à l’un, l’autre n’a aucun droit. Avantages : le concubin peut bénéficier de la couverte social de l’autre priorité pour une mutation Inconvénients : risque en matière d’ISF où l’on calcul le patrimoine. Ceci est déclaré en commun d’où le barème est plus important. Il existe différents types de droits : Droits extrapatrimoniaux : droit que l’individu possède et que la loi impose (ex : droit

plus et Etat de nature. Tous ces éléments conduisent l’Etat a prélevé de plus en plus. Actuellement plus de 200 prélèvements un des pays les plus imposés. Impôt, taxe, contribution (sociale généralisé), redevance. Aujourd’hui ce vocabulaire juridique fiscal est devenu opaque et incompréhensible, tous les impôts sont des prélèvements obligatoires mais tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. En France il n’existe pas de définition juridique précise de l’impôt en vérité c’est la

ZOHRY Sara Master Finance et Stratégie 4e année Sciences Po Paris Macroéconomie – 06 mai 2008 Conférence 10 : Les prélèvements obligatoires et le rôle de l’Etat Exposé : Faut-il réellement craindre la concurrence fiscale ? Introduction : «Je n'ai pas l'intention de quitter la Suisse. Gstaad ? J'y suis très bien. Ma fille ira à l'école là-bas dès le mois de janvier ». Ces paroles n’émanent pas d’un amateur des beaux paysages suisses

pollution, gaspillage de ressources non renouvelables (pétrole …) et mise en danger des individus. Ce phénomène d’externalité est mal pris en compte par le marché puisque les agents qui en sont à l’origine n’ont pas à en supporter, seuls, les inconvénients. Exemple, les pouvoirs publics doivent donc tenter de limiter les nuisances ou du moins les faire supporter par les agents pollueurs et non l’ensemble de la société. Pour cela les principaux modes d’actions reposent sur la réglementation.

formalités d'immatriculation et de déclaration, d'autres obligations incombent aux commerçants : De respecter les règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à l'activité De se soumettre à la réglementation concernant les jours de fermeture obligatoire, D'acquitter des droits De se faire ouvrir un compte bancaire ou postal. De répondre aux enquêtes statistiques agréées par les pouvoirs publics. De faire figurer sur tous les documents concernant l'entreprise (factures, prospectus, courriers