Inconvénients Du Concubinage

la cause était une reprise des rapports ou la continuation, était licite. Pendant longtemps on a dit que c'était contraire à la morale, surtout que le concubinage adultérin n'était pas bien vu. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière du 29 octobre 2004, il fut posé le principe de la libéralité entre concubin, y compris en matière de concubinage adultérin. c. L'absence de cause commune. Jusqu'en 1998. Il ne suffisait pas pour annuler un contrat, qu'un mobile illicite ait déterminé le consentement

des privilèges. Section 2 la mise par écrit des coutumes Motif des rédactions privées des coutumes Avantages du droit coutumier : * Droit adéquat, adapté car il se réfère aux habitudes * Il est consentit car il est pratiqué Inconvénients : * Coutumes incertaines. Les plus générales sont bien connues de la population : elles sont notoires. Mais l’interprétation de la coutume peut s’avérer très délicate, notamment lorsque est soulevé un problème rare dont le règle a pu être oubliée

condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine. b) la sanction La sanction est la nullité, mais est-elle absolue ou relative ? Il faut distinguer en fonction

vivant avec son mari, et percevant la même somme chaque mois. Dans l'appréciation de ce pur caractère de libéralité, le juge tient compte de la légitimité morale de la situation du bénéficiaire. Ainsi, lorsque la bénéficiaire des subsides est en concubinage ''ordinaire'' avec le père de son enfant, les sommes qui lui sont versées par son compagnon sont de pures libéralités non imposables. Même somme et même situations, mais le fait de vivre avec le compagnon change la donne pour l'imposition. Il

provoque la naissance d’un système fiscal. C'est cette multiplicité qui constitue le « système fiscal ». Le risque est qu’un contribuable soit trop taxé par l’ajout de plusieurs impôts. Cette multiplicité présente l’avantage de compenser les inconvénients de chaque impôt pris de manière isolée parce que la multiplicité touchera des matières imposables différents (revenu, capitaux mobiliers … ) et va permettre de prendre en considération la situation personnelle du contribuable. 2) Distinction

dommage doit être légitime Cette exigence a été appréciée différemment au fil du temps. Ex du concubinage, pendant très longtemps la JP a refusé qu’une concubine ou concubin puisse demander réparation du dommage subi du fait du décès de son partenaire. La raison avancée était l’illégitimité de l’intérêt lésé. La JP considérait que pour avoir un dommage il fallait avoir un intérêt juridique, or le concubinage est une situation hors du droit et donc pas d’intérêt juridique. Cette situation a évolué dans

une exception qui est illégale puisqu’il s’agit de justice privée, cpdt la jsp la tolère . La jsp l’admet pour deux raisons : - Elle est efficace - Elle est équitable Autrement dit, les avantages de cette exception sont supérieurs aux inconvénients. Donc, bien que la jsp ne pousse pas à sa mise en place, elle est acceptée parce qu’elle est aussi très contrôlée. B La résolution pour inexécution Le point de départ est à près le même que celui de l’exception d’inexécution, l’une des

constitution n’ont pas été accomplit on parlera de société crée de fait. En présence des éléments constitutifs d’une société entre deux ou plusieurs personnes il y aura lieu d’appliques les règles qui gouvernement la société (notamment dans les règles de concubinage). La théorie de la société crée de fait a surtout été utilisé par les tiers, les créanciers, en effet deux personnes vont exploiter le même fond de commerce, on va s’arranger pour qu’il appartienne à la personne qui n’a rien. La théorie de la société

vendeur reste propriétaire jusqu'au complet paiement du prix. Il arrive que le vendeur transfère sa créance à un établissement de crédit qui devient ainsi, par accessoire, titulaire de la clause (com, 15 mai 1988). Mais la technique présente des inconvénients pratiques pour les B qui peuvent être amenées à devenir propriétaires de stocks volumineux. - Crédit-bail: c'est une technique d'achat à crédit qui associe un bail à une promesse de vente (sera étudié plus loin). Pour un établissement de crédit

et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : 2°) Pour les départements et régions : B) Analyse de ces relations : 1°) Avantages et inconvénients de ces relations : 2°) Evolution des relations entre services de l’Etat et collectivités locales : CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES : • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements