Inconvénients En Rda

européens se sont constitués entre le 15 è siècle et le 18è siècle. Toutefois, ce n'est qu'au 19 et au 20 è siècle que l'Etat tel qu'on le conçoit actuellement est devenu un modèle pour toutes les sociétés politiques organisées. 18 A l'instar de la RDA qui a disparu en tant qu'Etat le 3 Octobre 1990. Cours du Prof. El Hadj Mbodj 26 Théorie constitutionnelle éléments matériels s'ajoutent des caractères juridiques qui permettent de mieux cerner ses attributs. SECTION I : LES ELEMENTS SOCIOLOGIQUES

européens se sont constitués entre le 15 è siècle et le 18è siècle. Toutefois, ce n'est qu'au 19 et au 20 è siècle que l'Etat tel qu'on le conçoit actuellement est devenu un modèle pour toutes les sociétés politiques organisées. 18 A l'instar de la RDA qui a disparu en tant qu'Etat le 3 Octobre 1990. Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 27 éléments matériels s'ajoutent des caractères juridiques qui permettent de mieux cerner ses attributs. SECTION I : LES ELEMENTS SOCIOLOGIQUES

possibilités techniques, selon des critères. a/ 1er critère : nature du contrôle - contrôle abstrait : général et impersonnel, hors situation → effet erga omnes, autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est annulé (inconvénient selon Kelsen : incomplet) - contrôle concret : à l'occasion d’une affaire particulière d’incompatibilité entre loi et constitution → effet inter partes, autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable uniquement

droit de propriété mais la collectivité publique propriétaire des biens ne peut plus l'aliéner. Une affectation au service public décidée par une personne publique autre rend inaliénable le bien considéré. CE 19 décembre 2007, COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, RDA mars 2008, RDI mars 2008 p 5. 2. L'exigence d'un aménagement indispensable Un bien affecté au service public n'intègre pas automatiquement le domaine public, il ne fera partie du domaine public qu'après avoir reçu un aménagement indispensable. On

remplacent d'autres règles non-écrites. Même si il a un débat sur la question, Angleterre n'a pas de Constitution écrite. On sait comment accéder au trône, comment on va nommer le Premier Ministre, mais ce n'est pas écrit noir sur blanc. Il y a inconvénients et avantages: avantages, coutume puisque se définit par répétition de la même règle, est beaucoup mieux adaptée à la société, va pouvoir s'adapter au temps, mieux acceptée par gouvernés et gouvernants et éviter révision de Constitution; on ne peut

attendre 1989 et surtout 1990 avec la chute du mur de Berlin pour assister encore une fois à un processus d’unification de l’Etat fédéral allemand avec les deux entités qui résultaient des négociations post seconde guerre mondiale : RDA et FDA. C’est donc l’unification entre la RDA et RFA (République fédérale d’Allemagne). La RFA est une République fédérale qui comprend 16 états fédérés depuis l’unification allemande de 1990 et on a un exemple de fédéralisme par agrégation. Fédéralisme par désagrégation

cette représentation proportionnelle sont : - C’est une meilleure représentation parlementaire puisqu’une partie politique pourra se voir accorder des sièges. - C’est un système qui favorise le multipartisme : l’émergence d’un petit parti Les inconvénients de cette représentation proportionnelle sont - Qui dit multipartisme dit coalition, et donc risque d’instabilité gouvernementale. - Risque d’instabilité ministérielle Section 4 : Les scrutins mixtes Un scrutin mixte va combiner un aspect majoritaire

faible valeur). Ce choix éminemment politique conféra aux Allemands de l’Est un pouvoir d’achat en devises et en marks accru qui s’assimile à une création monétaire exceptionnelle. À cela s’ajouta l’effort d’investissement de la RFA pour l’ancienne RDA, qui se compare à un effort de guerre : une dépense publique de 3,5 % du PIB pendant dix ans. D’où un double choc de demande de biens de consommation et d’investissement des Osties qui provoqua une hausse des prix (de + 2 % à + 5 %), suscitant une politique

faible valeur). Ce choix éminemment politique conféra aux Allemands de l’Est un pouvoir d’achat en devises et en marks accru qui s’assimile à une création monétaire exceptionnelle. À cela s’ajouta l’effort d’investissement de la RFA pour l’ancienne RDA, qui se compare à un effort de guerre : une dépense publique de 3,5 % du PIB pendant dix ans. D’où un double choc de demande de biens de consommation et d’investissement des Osties qui provoqua une hausse des prix (de + 2 % à + 5 %), suscitant une politique

ensuite, dans une seconde partie, quel est le moyen existant qui permet d’obtenir un outil qui assure le service et la qualité. A travers la réalisation d’entretiens, nous découvrirons comment est interprété ce moyen existant, ses avantages et ses inconvénients. Commençons tout d’abord, par définir quel est le cadre de notre réflexion. FICHE MISSION Entreprise : La SEMEC Forme juridique : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois au capital de 2,4 millions d’euros Date de création :