Incorporation Compte Courant Au Capital

Superdividende 15.250 € [5] Affectation à la réserve facultative 16.600 [6] Commentaires : [1] Le capital social est divisé en 1850 actions de 30 € chacune de valeur nominale (55500 / 30 = 1850). [2] Selon l’article L 232-10 du Code de commerce la réserve légale doit être obligatoirement affectée de 5 % du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant égal à 10% du montant nominal du capital social. En l’espèce la réserve légale est affectée de 1750 € (5% X 35000 = 1750). [3] (35000 – 1750

LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL La nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises implique le recours aux augmentations du capital. Cela peut être fait par :  Des apports en argent frais ;  Des apports en nature ;  L’incorporation des réserves ;  La conversion des dettes en actions. Ces apports sont réalisés par des anciens ou de nouveaux actionnaires, comme ils peuvent être réalisés par les deux à la fois. Section I : Augmentation de capital par incorporation de réserves I. Généralités

I- L’augmentation de capital en numéraire • Capital initial totalement libéré • Soit par augmentation des VN des actions préexistantes ou par émission de nouvelles actions • Libération de ¼ du nominal lors de la souscription pour la SA • Libération de la totalité pour la SARL • La prime d’émission doit être totalement libérée (prix d’émission – VN) A) La technique comptable |512 |Banque

AUGMENTATION PAR APPORT EN NATURE a) Généralités L’augmentation de capital par apports en nature correspond à l’émission d’actions nouvelles en échange d’un apport en nature. Elle correspond à une véritable augmentation des capitaux propres et donc à l’apport de ressources durables. En pratique, elle est réservée aux petites entreprises. Les conditions sont les suivantes : • • • • L’augmentation peut avoir lieu même si le capital n’est pas entièrement libéré L’AG doit se prononcer sur l’évaluation

I : REGLES COMMUNES A TOUTES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL. A. CONDITION PREALABLE DE LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL AVANT TOUTE NOUVELLE EMISSION. B. DECISION D’AUGMENTATION DU CAPITAL. C. PROCEDES D’AUGMENTATION DU CAPITAL. SECTION II : LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORTS NOUVEAUX A. LE PRIX D’EMISSION B. LE RAPPORT DE SOUSCRIPTION ET LE DROIT DE SOUSCRIPTION SECTION III : L’AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, PRIMES OU BENEFICES. A. LE RAPPORT

pour assumer les fonctions de gérance. B souhaiterait une augmentation de 10 % pour l’année à venir. Qui a compétence pour décider de cette augmentation ? B participera-t-il à la prise de décision? 43/ J, gérant et associé (il détient 30 % du capital) de la SARL M, souhaite bénéficier d’un contrat de travail de directeur technique avec sa société. Sous quelles conditions pourra-t-il l’obtenir ? Ce contrat sera-t-il soumis à une procédure particulière et pour quelle raison? 44/ Dans les situations

Partie II : Etude De Cas Conclusion Introduction L’analyse financière de l’entreprise comprend généralement l’étude du bilan et du compte de résultat ; celle ci peut apparaître limités pour les raisons suivantes : Le bilan donne une vision statique de la structure financière ; Le compte de résultat fournit une vision dynamique de l’activité . Aucun de ces document ne permet a priori d’obtenir une vision dynamique de la structure financière c’est à dire

Introduction : Toute entreprise a besoin de capitaux, tant pour naître que pour se développer, voire survivre. L'argent est le nerf de l'entreprise. Elle se doit d'avoir les capitaux nécessaires à ses investissements sans quoi elle est vouée à la disparition à plus ou moins brève échéance. Les nouveaux capitaux pourraient aider au développement d'un nouveau projet, ou encore favoriser l'embauche de cadres. Traditionnellement le capital social est considéré comme « le gage des créanciers »[1]

Augmentation capital SCI· Comment faire une augmentation de capital d’une SCI ? · Quel est l’intérêt d’augmenter le capital social d’une SCI ?· Comment se passe l’augmentation de capital d’une SCI ?· Quel montant pour capital SCI ? · Formalités augmentation capital SCI ? · Pourquoi augmenter le capital d’une SCI ? L’augmentation du capital d’une SCI est une opération qui permet aux associés d’accroître la trésorerie de la société afin de faire entrer des nouveaux associés, financer un nouveau projet

Etude d’un contrat de société : La société anonyme Introduction La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne… ayant permis la révolution industrielle… » Dans une société anonyme, la personnalité des associés n’est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c’est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce