Incrimination

l’exécutif (II). I-La manifestation du principe de légalité de sa conception originelle au détriment du législateur. Originellement, le principe de légalité criminelle était interprété de manière rigoureuse : seule la loi pouvait déterminer les incriminations et fixer les peines. La mutation du principe à conduit à l’altération du monopole du législateur en matière pénale. Non seulement par l’affirmation d’une compétence réglementaire autonome (A), mais aussi par la place du juge érigé en nouveau garant

suivante : sur les incriminations, on a une considération objective. Pour les sanctions, elle est devenue principalement subjective. Pour chacune des composantes d’une infraction, il y a dans notre système une imbrication étroite des conceptions objective et subjective. Chapitre 1 : Le caractère mixte du droit pénal français, et les incriminations Le système est donc mixte mais cette mixité peut être plus ou moins objective ou subjective. Le mode objectif de détermination des incriminations est prééminent

justice alors devenue publique s'est posé. En effet, il y avait un double arbitraire, celui du roi qui se servait des lettres de cachet pour faire emprisonner et prendre les biens du peuple, ainsi que celui du juge qui était libre arbitre des incriminations et des sanctions à prononcer sans qu'il n'y ait aucun contrepoids à son pouvoir. Les cahiers de doléance réclament alors l'instauration du principe de légalité des délits et des peines par une formule restée célèbre "préservez nous de l'équité

(typique). Tendance : consistance des éléments matériel et moral : - Elément matériel consiste souvent en une simple omission/abstention et non pas en un acte positif. En 1810, on trouve plus attentatoire à la liberté la sanction d’une omission Incrimination en 1944 de l’abstention de porter secours à autrui (223-6). Ouverture du droit pénal a ses omissions. Droit pénal des affaires très accueillant des infractions d’omission. En effet, en droit pénal des affaires, les infractions d’omissions n’ont

qu’il risque de subir qu’il persiste à en feindre la loi. C’est l’aspect préventif. C- L’application du principe de la séparation de pouvoir Ni les juges, ni le pouvoir exécutif, n’ont pas le pouvoir de créer des incriminations, ni de choisir les peines applicables à ses incriminations qui est de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Le préambule de la Constitution du 18 Septembre 1952 affirme comme condition essentiel du développement, la séparation et l’équilibre du pouvoir. L’article

un crime ou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention, traduisant (du moins dans l’esprit) l’adage latin que « Nullum crimen nulla poena sine lege » (= pas de crime, pas de peine, sans loi). - La légalité des incriminations L’incrimination c’est la description d’un acte punissable dans un texte. C’est parce qu’un texte du code pénal (ou toute autre disposition : pénale, légale ou réglementaire) le prévoit et en donne les éléments constitutifs, que le viol, le délit

versement d'une idemnité. - Justice Publique : l'Etat prend en main la direction de la répression,Fixe le montant de la réparation et le partage avec la partie privée en arrière plan. Indemnité : Victime, peine= société. DPG : Repose sur la loi(nulle incrimination,nulle peine si elle n'est pas prévue par une disposition légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux. Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales

comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées ». I – Les fondements du principe de légalité 1 – La règle « ni infraction, ni peine sans loi » Cette règle signifie que seule la loi ou le règlement édicte les incriminations et les peines. On analysera en 1er lieu la légalité de l’incrimination, et en 2ème lieu la légalité des sanctions. La légalité de l’incrimination consiste dans une double prévision de la loi pénale. Le texte doit déclarer une situation criminogène

SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et à la procédure

que les infractions pénales peuvent trouver leurs sources dans la loi strictement entendue ou dans la loi plus largement entendue. La compétence de la loi est double d'abord pour déterminer les crimes et délits c'est-à-dire pour déterminer les incriminations mais aussi des sanctions. Mais la loi est également compétent pour déterminer des peines sanctionnant la violation d'une norme inférieure à la loi. Par exemple législateur peut très bien voter une peine destinée à sanctionner la violation d'un