Indemnité D éviction

d'un contrat de travail conclu avec son époux commerçant. § 2 : Le statut du conjoint salarié Le conjoint salarié dispose de tous les droits conférés par le code du travail et par le code de la sécurité sociale : droit au licenciement, aux indemnités de licenciement, à la protection social, etc. Ce statut a le mérite de la simplicité : le conjoint est le subordonné du commerçant et a un salaire. Mais le coût d'un salarié est important pour l'entreprise. Section 3. Le conjoint associé

publique par les provinces et communes. L'expropriation peut également être poursuivie par concessionnaires des divers organismes administratifs propriétaires. être les les non Art. 17. – La désaffectation d'un immeuble n'entraîne aucune indemnité au profit de l'affectataire pour les dépenses faites dans l'immeuble. II. BIENS NON AFFECTES Modalités d'acquisition, accession des particuliers et des collectivités à la propriété A. Terrains ruraux sur lesquels sont exercés des droits de jouissance

détermination de la contribution 3 manières de la fixer : par convention dans le contrat de mariage dans un accord postérieur à défaut, principe de proportionnalité (article 214) soit en argent soit en nature possibilité d'obtenir une indemnité si la participation est plus importante qu'il ne faut c. sanctions en cas de non contribution article 214 al 2 : action en contribution aux charges du mariage qui doit être portée devant le JAF jugement = exécutoire à titre provisoire,

régi principalement par le Dahir du 24 mars 1955 relatif aux baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette réglementation spécifique avait pour principal objectif la protection du fonds de commerce et des locataires contre les évictions abusives. Le bail commercial ne peut que par un congé donné au moins six mois d’avance. En outre, les locataires peuvent invoquer le droit au renouvellement du bail, s’ils justifient : - Soit d’une jouissance consécutive de deux années en vertu d’un

désignation! d'un! expert! judiciaire! ;! qu'elle! a! vendu! la! maison! le! 30! avril! 1999! au! terme!d'un!acte!stipulant!notamment!qu'elle!continuerait!à!diligenter!la!procédure,! même!après!la!réalisation!de!la!vente,!et!percevrait!seule!toutes!indemnités!et!autres! sommes!pouvant!éventuellement!lui!être!allouées!au!titre!des!préjudices!relevés!et! de!l'action!en!cours!;!que!le!31!janvier!2005,!elle!a!assigné!les!intervenants!et!leurs! assureurs! en! indemnisation! de! son! préjudice! constitué

salariés, elle doit se conformer à une exigence de proportionnalité, ainsi elle ne doit donc pas être disproportionnée par rapport à sa finalité. La clause doit être limitée quant à l'activité dans l'espace et dans le temps. Elle doit comporter une indemnité financière, en contrepartie de la limite à sa liberté de travailler. En cas de non-respect, le contractant qui a violé la clause de concurrence, engage la responsabilité contractuelle ; c'est-à-dire que le bénéficiaire de la clause va pouvoir obtenir

particulièrement étendu lorsque le locataire exerce la profession commerciale. Le droit au bail lui confère en effet la propriété commerciale, c'est-à-dire un véritable droit au renouvellement de son bail, à défaut duquel le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction. Le droit au bail présente deux intérêts essentiels. 19 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ ⇒ L'emplacement occupé est

et des délais d’exécution doivent être menées avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. De même, les spécifications doivent éviter mention faisant référence à un prestataire en particulier25. Il est à noter que la loi interdit toute éviction comme c’était le cas en droit comparé, la cour administratif de Paris est allé plus loin26 lorsqu’elle a annulé une décision d’un centre hospitalier qui n’a pas voulu ouvrir l’offre d’un concurrent, lors de la séance d’ouverture des plis sous prétexte

jurisprudence maintenant partiellement le principe d’irresponsabilité de l’État. Si il reconnaît qu’une « faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative [est] susceptible d’ouvrir droit à indemnité », cette faculté est refusée, en raison de l’autorité s’attachant à la chose jugée, quand la « faute lourde alléguée résulterait du contenu même d’une décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive » (CE, ass., 29 déc. 1978

délai d’option le promettant s’engage à ne pas vendre à quelqu’un d’autre. Ce pourquoi on parle d’indemnité d’immobilisation. Ce n’est en réalité pas une indemnité = expression maladroite. C’est un prix ! Le prix de l’exclusivité ou le prix de l’option. Le Code de construction et habitation prévoit disposition particulières qui impose toujours indemnité d’immobilisation pendant 18 mois. Quand délai inférieur à 18 mois = liberté contractuelle. Quand délai égal ou sup à 18 mois, indemnisation obligatoire