Indication géographique protégée

traduction, l’auteur va avoir un droit d’auteur sur sa traduction * Les œuvres artistiques : les œuvres des arts figuratifs (peinture, sculpture, le dessin) Seul le texte et la composition si ils sont originaux sont protégés et la méthode n’est pas protégée. Ex : l’œuvre du journaliste, l’article, la photo sont protégés par le droit d’auteur ≠œuvre collective qui constitue l’ensemble du journal. Les formulaires, les traductions, les lettres missives protégeables. Ex : Rédaction d’un livre de recettes :ce

explicite, en lien avec l’entreprise et ses produits, et différenciant, car il devra être attribué aux seuls produits de la marque et non aux produits similaires réalisés par les concurrents. La dénomination d’une marque constitue également une indication sur son positionnement. Choisir le nom d’une marque s’avère donc être un exercice particulièrement périlleux et déterminant. En plus de réunir les caractéristiques que nous venons d’énumérer, un nom de marque devra être prononçable facilement

IV- Les produits Conclusion Sources: inao.gouv, wikipédia, revue « Que Choisir »2005, dictionnaire, internet INTRODUCTION Les AOC (Appellation d'Origine Contrôlée) identifient un produit, l'authenticité et la particularité de son origine géographique. Elles sont garantes de ses qualités et caractéristiques, de son terroir d'origine et du savoir faire du producteur (vins, cidres, fruits et légumes, produits laitiers...). La quantité et le contrôle d'étiquetage des produits sous AOC répondent

Spatialisée) MEEDDM - Mission pour l’Information Géographique - Mai 2010 1 La directive Inspire (1) • La directive européenne Inspire impose aux autorités publiques (État, collectivités territoriales, services publics) des États membres de cataloguer et diffuser sur Internet leurs données géographiques numériques • Elle impose à l’État et aux collectivités territoriales de partager leurs données géographiques MEEDDM - Mission pour l’Information Géographique – Mai 2010 2 La directive Inspire (2)

Mathieu SEGUIN I. Définir la politique européenne→ Analyse des acquis européens sur le secteur : 1) Le principe de l’appellation d’origine protégée (AOP) : L’AOP est un label européen créé en 1992 qui a pour but de protéger « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». Les caractéristiques des produits protégés par ce label sont liées au terroir. L’AOP a

 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 CHAPITRE 1 Présentation de l’entreprise 4 Fiche signalétique 4 Position géographique 4 Chiffres clés 5 Positionnement sur le marché 5 CHAPITRE 2 Analyse technico économique 6 Vinification traditionnelle 6 Sulfitage 7 L’hygiène 7 Macération et fermentation 7 Brassage 8 Flottation 8 Ecoulage et pressurage 9 Vinification La Flashe-Détente 10 Transformation des matières premières 11 Contrôle de qualité 11 Traçabilité 12 Production 13 Conclusion 14 ANNEXES

vérifiables et représentatives des biens ou services objets de la comparaison dont le prix peut faire partie (art. L.121-8 alinéa 3 du Code de la consommation) et doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité” (art. L.121-12). L’ordonnance du 23 août 2001 a considérablement assoupli le régime de la publicité comparative. Cette ordonnance, transposant la directive du 6 octobre 1997, relative à la publicité

PTM : CEE et MG PRODUITS DU TERROIR MEDITERRANEEN : CONDITIONS D’EMERGENCE, D’EFFICACITE et MODES DE GOUVERNANCE (PTM : CEE et MG) RAPPORT FINAL Juin 2005 Coordonné par Hélène Ilbert Politiques internationales : conflits marques et Indications Géographiques à l’OMC : Hélène Ilbert et Michel Petit, CIHEAM-IAMM. Marchés, choix du consommateur et stratégies d’entreprises : le modèle européen: Fatiha Fort et Jean Louis Rastoin, Agro de Montpellier, UMR Moisa. Etudes de cas comparatives des démarches

portée aux droits du propriétaire d’un brevet d’invention, d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, d’une indication géographique enregistrée ou d’une appellation d’origine enregistrée (…) constitue une contrefaçon». Impact de la contrefaçon Il s’agit d’un phénomène qui affecte le commerce mondial et génère des conséquences économiques et sociales négatives tant

circuit intégré, une puce électronique ? Comment protéger mon idée ? Mon concept d’entreprise ou de service ? Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique, • par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétique, • par un dépôt de marque, pour tout signe permettant