Indication géographique protégée

branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI Protection de la propriété industrielle : instruments et arrangements internationaux administrés par l'OMPI Informations complémentaires 3 3 4 4 4 5 9 10 12 13 15 16 17 17 Comprendre

suivants: droit d'auteur et droits connexes (c'est-à-dire droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion); marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service; indications géographiques, y compris les appellations d'origine; dessins et modèles industriels; brevets, y compris la protection des obtentions végétales; schémas de configuration de circuits intégrés; et renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux

des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, concernés par la loi 25-06 se situent à ce niveau. Ils sont subdivisés en trois groupes : - Le label agricole (LA) : atteste d'un niveau de qualité supérieure; - L’indication géographique (IG): atteste d'atouts qualitatifs significatifs; - L’appellation d’origine (AO) : identifie le lien au terroir. Selon la politique commerciale du producteur et du distributeur, plusieurs labels et signes distinctifs peuvent être simultanément

doute jusqu’en Angleterre. La première cuvée, élaborée avec un vin de 1921 a été commercialisée à partir de 1935 sur une idée de Laurence Venn. Depuis, le Champagne est devenu une Appellation d'Origine Contrôlée. Elle lie un produit à son origine géographique et le soumet à des règles de production et d’élaboration très précises. Les produits reconnus en AOC sont l’expression d’un lien fort entre une production et un terroir précis, le tout mis en œuvre et poursuivi par le savoir-faire qui est transmis

Créations techniques Brevets Certificats d’obtention végétale Topographies de semi-conducteurs Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Noms de domaine Appellations d’origine Indications de provenance PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes

distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle. La marque est d’abord un signe mais il peut ainsi être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un nom patronymique ou encore un nom de lieu géographique. La marque peut aussi être un signal sonore. La marque peut encore être un dessin, un logo, une couleur particulière un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions. Le droit est donc assez libéral quant

Marchés agroalimentaires, choix du consommateur et stratégies d’entreprises fondées sur le territoire : le modèle européen des indications géographiques Fatiha Fort et Jean-Louis Rastoin Montpellier SupAgro, UMR Moisa Résumé. Le rôle de l’indication géographique, comme réducteur de l’incertitude sur la qualité des produits alimentaires a été largement montré dans la littérature académique et professionnelle et reconnue par les accords ADPIC qui traitent l’IG comme une nouvelle catégorie de droit

réel impact autour de l’adaptation du produit. Cet environnement est en profonde mutation et ne cesse d’évoluer, obligeant les entreprises à faire preuve de réactivité, de flexibilité, d’autant plus si celle-ci est implantée à l’étranger (marché géographique international). Nous sommes donc en mesure de constater qu’une entreprise doit être capable de se démarquer de la concurrence. Pour ce faire, il existe une multitude de moyens… Nous ne pourrons pas tous les aborder mais tacherons par conséquent

Au niveau international, c’est l’ISO (International Standard Organization) qui s’en charge. Pour les produits agricoles et alimentaires ; les signes sont : - AOC Appellation d’Origine Contrôlée, - AOP Appellation d’Origine protégée, - IGP Indication Géographique Protégée, - Label Rouge, - STG Spécialités Traditionnelle Garanties, - Label Max Havelaar, - Label régional, - Label Agriculture biologique, - Dénomination « montagne », - Atout certifié qualité AQC ou Critères qualité certifiés CQC

ce qui favorise l’innovation. b. Nature de la protection des droits de propriété industrielle Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’une protection qui lui assure un droit exclusif d’exploitation de la création ou de l’invention protégée. Mais ce droit n’est pas absolu, car il est généralement limité dans le temps, pour générer l’effet de stimulation de la concurrence. 2. Les différents droits de la propriété industrielle On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle